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Vertaling van "following year should jointly submit " (Engels → Frans) :

89. Stresses that the activities of the political groups do not correspond to their administrative work; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the preceding budgetary years; insists that the total level of staff in political groups in 2015 and the following years should not be lower than the current level; recalls that such a decision has alre ...[+++]

89. souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature;


90. Stresses that the activities of the political groups do not correspond to their administrative work; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the preceding budgetary years; insists that the total level of staff in political groups in 2015 and the following years should not be lower than the current level; recalls that such a decision has alre ...[+++]

90. souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature ;


100. Notes that the Commission's proposal to reduce total staffing level by 1 % per annum in the case of Parliament will result in the deletion of 67 posts in the 2014 establishment plan; takes note of the Secretary General' s Note to the Bureau of 2 September 2013 in which the Secretary General does not touch upon the balance between political and administrative support to Members; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the two preceding budgetary years; insists that the ...[+++]

100. relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait ...[+++]


100. Notes that the Commission's proposal to reduce total staffing level by 1 % per annum in the case of Parliament will result in the deletion of 67 posts in the 2014 establishment plan; takes note of the Secretary General' s Note to the Bureau of 2 September 2013 in which the Secretary General does not touch upon the balance between political and administrative support to Members; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the two preceding budgetary years; insists that the ...[+++]

100. relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait ...[+++]


Should the province not qualify for an Equalization payment in any year in the period 2012-13 to 2019-20, the province would receive, in that year, an offset payment equal to two-thirds of the previous year’s offset payment and an offset payment equal to one-third of that previous year’s payment in the following year, should it continue not to qualify for Equalization.

Si, pour un exercice donné compris entre 2012-2013 et 2019-2020 inclusivement, la province n’est pas admissible à un paiement de péréquation, elle recevra, au cours de cet exercice, un paiement compensatoire équivalant aux deux tiers du paiement compensatoire de l’exercice précédent, et, pour l’exercice suivant, un paiement compensatoire équivalant au tiers du paiement de cet exercice précédent, si elle n’est toujours pas admissible à un paiement de péréquation.


4. Based on the approved programme cost estimates, and taking into account the comments received from members, the Director shall prepare the draft budget for the following year and shall submit it to the Administrative Board for adoption, by a majority of 75 % of the votes, before 30 September.

4. Sur la base des estimations de coût approuvées du programme et compte tenu des observations des membres, le Directeur prépare le projet de budget pour l'année suivante et le soumet au Conseil d'administration pour adoption, à la majorité de 75% des voix, avant le 30 septembre.


“(6) The Authority must, before December 31 of each year following the Authority's first full year of operations, submit an annual report for the preceding fiscal year to the Minister, and the Minister must cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it.

« (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.


“(6) The Authority must, before December 31 of each year following the Authority's first full year of operations, submit an annual report for the preceding fiscal year to the Minister, and the Minister must cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it.

«(6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.


The Council requests that the future proposal should maintain the obligation whereby, during the budgetary procedure, an estimate of the budget outturn of the current financial year must be entered in the budget for the following year, but that it should also specify that an amending budget will be submitted and adopted during the first half of each year with the object ...[+++]

Le Conseil demande que la future proposition maintienne l'obligation d'inscrire dans le budget pour l'année suivante, au cours de la procédure budgétaire, l'estimation du solde d'exécution de l'exercice en cours, mais qu'elle précise qu'un budget rectificatif sera présenté et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.


The following year, the shareholder submits an application on February 10, which is the deadline date, after the 90 days, and the corporation which had its year-end on January 31 calls the annual meeting within 21 days.

L'année d'ensuite, l'actionnaire soumet une proposition le 10 février, la date limite du délai de 90 jours, et la société, dont l'exercice se termine le 31 janvier, convoque son assemblée annuelle dans 21 jours.




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Date index: 2022-11-22
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