Traduction de «following unfair trials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair trial
procès inéquitable | procès non équitable

in order to stand trial on the following case
...aux fins d'être jugé du chef de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Strongly criticises the recent wave of dozens of executions and the hundreds of additional cases of capital punishment awaiting confirmation by the presidency, which are often the result of convictions following grossly unfair trials on charges of terrorism under the draconian 2005 Anti-Terrorism Law; reiterates its urgent call for the presidency to refrain from confirming the death sentences and for the government to introduce a moratorium on all further executions;
9. critique vivement la récente vague de dizaines d'exécutions et les centaines d'autres cas de condamnation à mort en attente de confirmation par la présidence, qui sont souvent le résultat de condamnations prononcées à l'issue de procès manifestement inéquitables pour des accusations de terrorisme en vertu de la loi antiterroriste draconienne de 2005; réitère sa demande expresse au président de ne pas confirmer ces peines de mort et au gouvernement de mettre en place un moratoire sur toutes les nouvelles exécutions;

U. whereas Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev were released in December 2013 and January 2014 respectively after serving ten years in prison following two trials widely denounced as politically motivated, the first of which was declared unfair by the European Court of Human Rights; whereas Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova, members of the feminist punk group Pussy Riot, were released in December 2013 under an amnesty marking the twentieth anniversary of the promulgation of the Russian constitution;
U. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev ont été libérés en décembre 2013 et en janvier 2014 respectivement, après avoir passé dix ans en prison, à l'issue de deux procès qui ont fait l'objet d'amples critiques du fait de leurs motivations politiques, dont le premier a été déclaré non équitable par la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova, membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot, ont été libérées en décembre 2013 à la faveur d'une amnistie décrétée à l'occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la constitution russe;

Last November, the EU Presidency urged the government of Iraq to suspend the death penalty and abolish it altogether, but 900 people are still on death row in Iraq and death sentences are handed out often following unfair trials, some lasting only a few minutes.
En novembre dernier, la Présidence de l’UE a exhorté le gouvernement irakien à suspendre et abolir la peine de mort. Pourtant, 900 personnes attendent encore dans le couloir de la mort et les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès inéquitables, dont certains ne durent que quelques minutes.

These sentences, it should be noted, typically followed unfair trials, and the executions themselves often violated Iranian law, such as the failure to notify families and lawyers 48 hours in advance of the execution.
Il faut noter que ces peines sont généralement, issues de procès inéquitables et que les exécutions sont elles-mêmes souvent en violation du droit iranien, par exemple le fait de ne pas avertir les familles et les avocats 48 heures avant l'exécution.

These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.
Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.

These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.
Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.

Nevertheless, over the last few decades, human rights groups, governments, and various organs of the United Nations have repeatedly expressed profound concern about the Government of Iran's activities, including, but not limited to, the following issues: execution of numerous persons the estimated number of which, according to reports since the Islamic revolution, is more than 100,000 including those convicted as juveniles, after unfair trials; draconian punishment sanctioned by government, including death by stoning, amputation, and flogging; arbitrary arrests and extended incommunicado detention of political prisoners; violence, legal, and economic discrimination against women, ethnic and religious minorities, and gay, lesbian, bisexual, and transgendered people; severe restrictions of civil liberties such as freedom of speech, expression, assembly, association, religion, movement, and privacy; and severe restriction of workers' rights, including the right to organize and bargain collectively.
Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le gouvernement, notamment la mort par lapidation, l'amputation et la flagellation; des arrestations arbitraires et la détention prolongée de prisonniers politiques gardés au secret; la violence, la discrimination juridique et économique à l'endroit des femmes, des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres; de graves restrictions aux libertés civiles comme la liberté de parole, d'expression, d'assemblée, d'association, de religion, de mouvement, et la protection de la vie privée; et de graves restrictions aux droits des travailleurs, notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

7. Calls on the Turkmenistan government to ensure that all those convicted in connection with the events of 25 November 2002 as well as all other political prisoners who were sentenced following unfair trials are granted a retrial in procedures which meet international standards of fairness, and also to ensure that independent observers are granted access to the trials;
7. demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès;

7. Calls on the Turkmenistan government to ensure that all those convicted in connection with the 25 November 2002 events as well as all other political prisoners who were sentenced following unfair trials are granted a retrial in procedures which meet international standards of fairness, and also to ensure that independent observers are granted access to the trials;
7. demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès;

The Canadian government must stop this trial (1220) My questions are the following for you. Why should he face such an unfair trial in Syria if he has spent the last 15 years of his life here in Canada?
Il faut que le gouvernement du Canada mette fin à ce procès (1220) Mes questions sont les suivantes : pourquoi devrait-il subir un procès si injuste en Syrie s'il a passé les 15 dernières années de sa vie au Canada?