" appoint an advisory panel of two land surveyors in accordance with the Public Service Employment Act following an open competition and at least two" Mr. Lebel (Chambly), seconded by Mr. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), moved Motion No. 28, That Bill C-10, in Clause 14, be amended by replacing line 19 on page 13 with the following:
« un comité consultatif composé de deux arpenteurs-géomètres nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours et d'au moins » M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), propose la motion n 28, Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :