La Cour de justice des Communautés européennes
s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l’exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d’application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière d
...[+++]e soins de santé transfrontaliers.