Clause 17 carried on division Clause 18 carried Judy Sgro moved, That Bill C-53, in Clause 11, be amended by replacing line 33 on page 14 with the following: graph 7 (7) (b) (ii) or 19 (2) (b) (ii) in respect of After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, agreed to:
L’article 17 est adopté avec dissidence. L’article 18 est adopté Judy Sgro propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 14, de ce qui suit : « vertu des sous-alinéas 7 (7) b) (ii) ou 19 (2) b) (ii) relativement à cet effet de seuil». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :