Traduction de «following competitor complaints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
assurer le suivi des rapports de réclamation

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

A form of Parkinson disease with age of onset between 21 and 45 years, rigidity, painful cramps followed by tremor, bradykinesia, dystonia, gait complaints, falls and other non-motor symptoms. A slow disease progression and a more pronounced response
maladie de Parkinson à début précoce

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.
À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation into whether public measures in favour of Spanish mining company Iberpotash gave it a selective advantage over its competitors, in breach of EU State aid rules.
Saisie d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si des mesures prises par l'État en faveur de la compagnie minière espagnole Iberpotash ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.
La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.

Following competitors' complaints, the Commission opened an in-depth investigation on both measures. As a consequence, Italy discontinued the scheme that year.
À la suite de plaintes formées par des concurrents, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les deux mesures, ce qui a amené l'Italie à interrompre le régime cette année‑là.

The Italian Competition Authority (ICA) following a complaint sanctioned Ferrovie dello Stato (FS) and imposed a fine amounting to € 300 000 after finding that FS, through its subsidiaries RFI and Trenitalia had put in place a “complex and unified strategy” to keep Arenaways (a competitor of FS), which went bankrupt at the time of the decision, out of the profitable route between Milan and Turin between 2008 and 2011.
Saisie d’une plainte, l’autorité italienne de la concurrence a sanctionné Ferrovie dello Stato (FS) en lui infligeant une amende de 300 000 euros après avoir conclu que FS avait mis en place, par l’intermédiaire de ses filiales RFI et Trenitalia, une «stratégie complexe et unifiée» pour écarter Arenaways (concurrent de FS) de la liaison rentable Milan-Turin entre 2008 et 2011.

Leaving the Posting of Workers Directive behind for a second, I would like to draw your attention to another related subject, to the complaint that the company TNT has filed with the Commission following a judgment by an administrative tribunal in Berlin, claiming that the German government, by imposing a minimum wage in the postal sector, has failed to take into account the economic impact of the minimum wage – we are talking about a minimum wage of EUR 9.80 an hour – on its competitors.
Pour quitter un moment le champ de cette directive "Détachement des travailleurs", j'attire votre attention sur un autre sujet totalement connexe, la plainte que l'entreprise TNT a déposée auprès de la Commission suite à un jugement d'un tribunal administratif de Berlin, qui estime que le gouvernement allemand, en imposant dans le secteur de la poste un niveau de salaire minimum, n'a pas pris en compte l'impact économique du salaire minimum – on parle d'un salaire minimum de 9,80 euros par heure – sur les concurrents.

The Commission opened the proceedings on notaries' deposits with Crédit Agricole in December 1997 following a complaint from Crédit Agricole's main competitors, the banks of the Association Française des Banques and the Banques Populaires.
La Commission avait ouvert la procédure sur le dépôt des notaires au Crédit Agricole en décembre 1997 à la suite d'une plainte des principaux concurrents du Crédit Agricole, les banques de l'Association Française des Banques ainsi que les Banques Populaires.

Following this complaint, the Commission initiated an Article 86 procedure in February 1997 and sent a Statement of Objections to the Canadian producer for abuse of a dominant position concerning the conclusion of the exclusive contracts, by preventing the only European competitor, IRE, from developing, with the risk of eliminating it from the market in the long term and, moreover, by making the entry of potential new competitors impossible.
Suite à cette plainte, la Commission avait ouvert une procédure prévue par l'Article 86 en février 1997 et adressé au producteur canadien une communication des griefs en abus de position dominante concernant la conclusion de ces contrats exclusifs, empêchant l'unique concurrent européen, l'IRE, de se développer au risque de l'éliminer à terme du marché, et en rendant, en outre, impossible l'arrivée de nouveaux concurrents potentiels.