Traduction de «following alleged subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

the existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

alleged subsidy
subvention prétendue

Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982
Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission in October 2010 opened an investigation following a complaint by a competitor of Propapier, alleging that Germany granted illegal state subsidies by constructing a dedicated waste water treatment plant, a new road and a parking lot, as well as enlarging the Oder-Spree-Canal, all to the benefit of Propapier.
La Commission a ouvert une enquête en octobre 2010 à la suite d'une plainte déposée par un concurrent de Propapier, qui affirme que l'Allemagne a octroyé des subventions publiques illégales en construisant une installation spéciale de traitement des eaux usées, une nouvelle route et un parc de stationnement, d'une part, et en élargissant le canal Oder-Spree, d'autre part, tout cela au bénéfice de Propapier.

On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission's questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated:
Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:

Following complaints from competitors, alleging that DPAG has disproportionally benefited from public transfers and pension subsidies between 1990 and 2007, the Commission opened an in-depth investigation in September 2007 (see IP/07/1312).
À la suite de plaintes déposées par des concurrents estimant que DPAG avait bénéficié de façon disproportionnée de transferts publics et de subventions relatives aux retraites entre 1990 et 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en septembre 2007 (voir IP/07/1312).

The Commission has opened an investigation following a complaint by a competitor of Propapier, alleging in particular that Germany granted illegal state subsidies by constructing a dedicated waste water treatment plant, a new road and a parking lot, as well as enlarging the Oder-Spree-Canal, all to the benefit of Propapier.
La Commission a ouvert une enquête à la suite d'une plainte déposée par un concurrent de Propapier, qui allègue notamment que l'Allemagne a octroyé des subventions publiques illégales en construisant une installation spéciale de traitement des eaux usées, une nouvelle route et un parc de stationnement, d'une part, et en élargissant le canal Oder-Spree, d'autre part, tout cela au bénéfice de Propapier.

The Commission has started an investigation following a number of complaints alleging that Italy had granted illegal state subsidies to non-commercial entities that also perform commercial activities. The subsidies would come in the form of an exemption from the municipal tax on real estate ("Imposta comunale sugli immobili" or ICI) used for activities such as social assistance, welfare, health, cultural, educational, recreational, accommodation, sport, religious and cult activities.
La Commission a ouvert son enquête pour donner suite à une série de plaintes dénonçant l'Italie d'avoir accordé des aides d'État illégales à des entités non commerciales exerçant aussi des activités commerciales en les exonérant de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou ICI) pour les immeubles utilisés dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte.

On the basis of the information contained in the complaint and the replies to the Commission's questionnaire, the following federal schemes, which allegedly involved the granting of subsidies, were investigated:
Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes fédéraux suivants, qui donneraient lieu à l’octroi de subventions, ont fait l’objet d’une enquête:

On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission’s questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated:
Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:

(67) On the basis of the information contained in the complaint and the replies to the Commission's questionnaire, the Commission services investigated the following alleged subsidy schemes:
(67) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les régimes de subventions suivants:

(64) On the basis of the information contained in the complaint and the replies to the Commission's questionnaire, the Commission investigated the following alleged subsidy schemes:
(64) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les régimes de subventions suivants:

This follows a complaint by the European tanning industry alleging that it is effectively excluded from the Japanese market by an array of high tariffs, the dissuasive management of quotas, domestic price fixing and subsidies to domestic producers.
Cette enquête fait suite à une plainte des entreprises européennes de tannage, qui prétendent être exclues de fait du marché japonais par une batterie de taux de droit élevés, une gestion dissuasive des contingents, les modalités de fixation des prix sur le marché intérieur et des subventions accordées aux producteurs nationaux.