Traduction de «following a presentation by professor jaap winter » (Anglais → Français) :

On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".
Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".

In April, Member States presented their National Reform Programmes and their Stability Programmes (for euro area countries) or Convergence Programmes (for non-euro area countries), including any follow-up to the Winter Package.
En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, les suites données au paquet d'hiver.

The package presented today takes account of the conclusions of and follows up on February's European Semester Winter Package, including on the Macroeconomic Imbalances Procedure.
Le paquet présenté aujourd'hui tient compte et s'inscrit dans le prolongement des conclusions du paquet d'hiver du semestre européen adopté en février, y compris de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

In April, Member States presented their National Reform Programmes and their Stability Programmes (for euro area countries) or Convergence Programmes (for non-euro area countries), including any follow-up to the winter package.
En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, la suite donnée au paquet d'hiver.

"Following a presentation by Professor Jaap Winter, Chairman of the High Level Group of Experts on Company Law, the Council has held a first policy debate on company law and corporate governance focusing on the work done by that Group.
"À la suite d'un exposé présenté par M. Jaap Winter, président du groupe d'experts à haut niveau sur le droit des sociétés, le Conseil a eu un premier débat d'orientation sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, essentiellement axé sur les travaux réalisés par ce groupe.

In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.
À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010

Following that vote, the Commission set up a Group of High-Level Company Law Experts under the chairmanship of Professor Jaap Winter with the task of presenting suggestions for resolving the issues raised by Parliament.
A la suite de ce vote, la Commission a donc demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, sous la présidence du professeur Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux problèmes soulevés par le Parlement.

After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).
Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).

After the rejection of the proposal by the European Parliament, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, in September 2001 with a first mandate to come forward with recommendations on the company law issues raised by the European Parliament.
Après le rejet de sa proposition par le Parlement européen, la Commission a créé en septembre 2001 un groupe d'experts de haut niveau en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, avec pour première mission de présenter des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement européen.

The document also takes account of recommendations made in January 2002 by the Commission's High-Level Group of Company Law Experts chaired by Professor Jaap Winter (see IP/02/24).
Ce document tient également compte des recommandations faites en juillet 2002 par le Groupe de haut niveau d'experts en matière de droit des sociétés présidé par le Professeur Jaap Winter (voir IP/02/24).