Traduction de «following a judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

follow the same trend [ follow a trend ]
s'inscrire dans la même tendance [ épouser l'évolution de ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

follow a wheel [ hug a wheel | hang on a wheel ]
coller à la roue [ s'accrocher à la roue | s'abriter derrière la roue ]

from a corner | following a corner
sur corner

follow a wheel | take shelter
coller à la roue | être dans la roue | s'accrocher à la roue | prendre la roue

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

ensure follow-up of patients after heart attacks | follow-up on heart-attack patients | ensure follow-up care following a heart attack | follow-up patients with heart attack
assurer le suivi des patients après une crise cardiaque

plotting of a contour | following of a contour
filage d'une courbe

demarcation of a boundary by judicial decision
bornage judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission invites Romania to take action in the following area: Judicial Independence
La Commission invite la Roumanie à prendre des mesures dans les domaines suivants: Indépendance de la justice

· Strengthen the capacity and performance of the Judicial Inspection to both pursue judicial accountability through the follow-up of individual cases, and to promote judicial efficiency, consistency and good practice through regular reviews of practice at all levels of the judicial system.
· Renforcement des capacités et des résultats de l'Inspection judiciaire en vue de la poursuite tant de la responsabilisation de l’appareil judiciaire, grâce au suivi des affaires individuelles, que de la promotion de l’efficacité, de la cohérence et des bonnes pratiques au sein du système judiciaire, au moyen d’un réexamen régulier des pratiques à tous les niveaux de celui‑ci.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

8. Member States provide that companies that do not comply with Union legislation do not benefit from any funding in provenance of European Union budget in the five-year period following a judicial decision recognising the breach.
8. Les États membres prévoient que les entreprises qui ne respectent pas la législation de l'Union ne bénéficient d'aucun financement provenant du budget de l'Union dans les cinq ans suivant une décision judiciaire constatant le manquement.

What initiatives does it intend to take to oppose the demand for the recovery of 'aid' which has been taken into account following the judicial decision?
Quelles initiatives entend-elle prendre pour qu'il soit fait opposition à la demande de récupération des "aides" qui ont été remboursées après la décision judiciaire?

The Secretariat of the European Judicial Network shall make the following information available to contact points and competent judicial authorities:
Le secrétariat du Réseau judiciaire européen met les informations ci-après à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes:

to promote the compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation. To promote a reduction in existing legal obstacles to the good functioning of judicial cooperation with a view to strengthening the coordination of investigations and to increase compatibility of the existing judicial systems in the Member States to the European Union with a view to providing adequate follow-up to investigations of law enforcement authorities of the Member States.
favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres.

20. Stresses that, in brief, external scrutiny of the agencies must comprise the following elements: judicial supervision as described, financial and budgetary control exercised jointly by Parliament, the Council and the Court of Auditors when the budget is drawn up and adopted and during the discharge procedure, political scrutiny exercised primarily by Parliament, in particular through informal monitoring of the agency's work by the specialised parliamentary committees, scrutiny by the European Ombudsman in order to ascertain that administration is in accordance with sound management principles, and supervision by the agency's "users" and the general public;
20. souligne que le contrôle externe des agences doit en résumé comporter les éléments suivants: le contrôle juridictionnel tel que décrit, le contrôle financier et budgétaire exercé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes lors de la préparation et de l'adoption du budget et au cours de la procédure de décharge, le contrôle politique exercé en premier lieu par le Parlement notamment à travers le suivi informel des travaux des agences assuré par les commissions parlementaires spécialisées, le contrôle de la gestion selon les principes de bonne administration exercé par le Médiateur européen ainsi que le contrôle par les "utilisateurs" de l'agence et le public en général;