Traduction de «following a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

follow the same trend [ follow a trend ]
s'inscrire dans la même tendance [ épouser l'évolution de ]

from a corner | following a corner
sur corner

follow a wheel | take shelter
coller à la roue | être dans la roue | s'accrocher à la roue | prendre la roue

to follow a wheel | to take shelter
coller | s'accrocher à la roue | sauter dans la roue | trouver l'abri

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council welcomes the progress accomplished as a result of the steps taken by the Commission following the Court's previous observations and encourages it to continue its collaboration with Member States, and particularly as regards the application of the transit procedure, to resolve the problems that procedure raises.
Le Conseil se félicite des progrès accomplis comme suite aux dispositions prises par la Commission en réponse aux observations antérieures de la Cour et l'incite à poursuivre sa collaboration avec les États membres, et plus spécifiquement en ce qui concerne l'application du régime de transit afin de résoudre les problèmes que celui-ci soulève.

Changes are made in the 2001 account, to follow the Court's remark.
Les modifications nécessaires sont apportées au compte 2001 en conséquence.

- To clarify the application of the Directive in situations of on-call time, following the Court of Justice’s interpretation in the SIMAP, Jaeger, and Dellas cases.
- apporter des précisions quant à l’application de la directive dans le cas des «temps de garde», conformément à l’interprétation de la Cour de justice dans les affaires SIMAP , Jaeger et Dellas.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

The formal investigation procedure under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, initiated on 7 June 2006 and which remains open with regard to Buczek Automotive sp. z o.o. following General Court’s judgment in case T-1/08 of 17 May 2011 as confirmed by the Court of Justice judgment in case C-405/11P of 21 March 2013, is hereby closed, because the procedure has become devoid of purpose following the liquidation of Buczek Automotive sp. z o.o.
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

Following the Court of Justice's judgment in Case C-252/07 Intel Corporation (2008) ECR I-8823, proof that the use of the later mark is or would be detrimental to the distinctive character of the earlier mark requires evidence of a change in the economic behaviour of the average consumer of the goods or services for which the earlier mark was registered consequent on the use of the later mark, or a serious likelihood that such a change will occur in the future.
Conformément à l’arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation (C-252/07, Rec. 2008 p. I-8823), la preuve que l’usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l’usage de la marque postérieure ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur.

As indicated in the Court order, following the Court’s annulment of the recovery decision, the reason for recovering the DKK 628 million plus interest ceased to exist.
Comme cela est indiqué dans l’ordonnance du Tribunal, le motif de la mesure de récupération des 628 millions DKK, plus les intérêts, avait disparu du fait de l’annulation par le Tribunal de la décision de récupération.

Following the Court of Auditors remarks about errors in the procurement procedures of an EEPR project, the Commission decided to launch systematic actions and sent a detailed questionnaire to 59 promoters (61 projects) at the end of 2012 aimed at collecting information on procedures they applied to award contracts in the framework of the implementation of the action.
À la suite des observations formulées par la Cour des comptes concernant les erreurs constatées dans les procédures de marchés publics d'un projet relevant du PEER, la Commission a demandé de prendre des mesures systématiques et d'adresser un questionnaire détaillé à 59 promoteurs (61 projets) à la fin de 2012 afin de collecter des informations sur les procédures qu'ils utilisent pour attribuer des marchés dans le cadre de la réalisation de l'action.

Following the Court's case law, the Commission considers that migrant workers' previous periods of comparable employment acquired in another Member State must be taken into account by Member States' administrations for the purposes of access to their own public sector and for determining professional advantages (e.g. salary, grade) in the same way as applies to experience acquired in their own system.
Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que les périodes d'emploi accomplies par les travailleurs migrants dans un domaine d'activité comparable dans un autre État membre doivent être prises en considération par les administrations des États membres en matière d'accès à leur fonction publique et de détermination des avantages professionnels (par exemple, rémunération, grade), de la même manière que l'expérience est prise en compte dans leur propre système.

(a) the second subparagraph of paragraph 2 shall be replaced by the following: "The Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the regions and the Ombudsman may, within their own section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter.
a) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre.