Traduction de «follow constitutional principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]
principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

constitutional principle [ principle of the constitution ]
principe constitutionnel

Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina
Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine

constitutional principle
principe constitutionnel

constitutional principle
principe de constitutionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A second type of provision provides that Member States may restrict data protection principles under certain circumstances, as in Article 13, " when such a restriction constitutes a necessary measure to safeguard [the list of important public interests which follows]".
Le second autorise les États membres à limiter les principes de protection des données sous certaines conditions, comme le prévoit l’article 13 «lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder [la liste d’intérêts publics importants qui suit]».

THE FOLLOWING is the legal basis for the constitutional question: (Set out concisely the legal basis for each constitutional question and identify the nature of the constitutional principles to be argued.);
Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

The following is the legal basis for the constitutional question: (Set out concisely the legal basis for each constitutional question and identify the nature of the constitutional principles to be argued.)
Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

I would remind honourable senators that under the petition that I presented in court, I am going to uphold the following legal principles: first, the office of the Queen, which is included in section 41 of the Constitution Act of Canada, allows the Parliament of Canada to amend the titles and the nomination of the successor to the throne without amending the office of the Queen per se, which relates to the function and the powers.
Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que, en vertu de la pétition que j'ai déposée à la cour, je débattrai devant le tribunal des principes de droit suivants : le premier, selon lequel la charge de la reine, qui est incluse à l'article 41 de la loi Constitutionnelle du Canada, permet au Parlement du Canada de modifier les titres et la sélection du successeur au trône sans modifier la charge comme telle de la reine, la charge se référant à la fonction et aux pouvoirs, et qu'il y a donc une distinction très nette à faire entre les titres de la personne qui occupe cette charge et les pouvoirs et les fonctions dévolus à cette charge.

Observance of the rights of the defence constitutes a fundamental principle of EU law from which it follows that the person concerned must be given the opportunity, before the drawing up of a decision adversely affecting him, to make his views effectively known as to the truth and relevance of the facts and circumstances on which that decision was based.
Les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union duquel découle que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée.

Of course, the Court did not identify the separation of powers as an inherent principle in that ruling, but the logic followed by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec, which relies on the identification of inherent constitutional principles, would, in my view, support the theory that the separation of powers is also an inherent constitutional principle—even though, as I just said, the Supreme Court did not recognize it as such in the above-mentioned reference.
Bien entendu, dans ce renvoi, on n'a pas identifié la séparation des pouvoirs parmi les principes inhérents, mais cette logique qu'a appliquée la Cour suprême dans le renvoi sur la sécession, qui est celle d'identifier des principes constitutionnels inhérents, pourra, à mon avis, venir en appui à la thèse voulant que la séparation des pouvoirs aussi soit un autre principe constitutionnel inhérent, bien que, je répète, la Cour suprême ne l'ait pas reconnu comme tel dans le renvoi sur la sécession.

Astonishingly, however, the Court of Cassation stated that ‘it does not follow from any legal text or agreement, or from any constitutional principle, that this provision’ ( i.e. Article 100-7 of the Code of Criminal Procedure) ‘applies to Members of the European Parliament’, and concluded that the rules in question applied solely to members of the French national parliament.
"(.) il ne résulte d'aucun texte légal ou convention ni d'aucun principe constitutionnel que ladite disposition (l'article 100-7 du code de procédure pénal - note du rédacteur) est applicable aux représentants au Parlement européen", et conclut que cette disposition concerne exclusivement les députés nationaux français.

Your draftsman therefore takes the view that the division of powers should follow constitutional principles. These would make it possible to delimit powers regardless of the progress of integration.
Le rapporteur estime par conséquent que la délimitation des compétences devrait être réglée selon les principes du droit constitutionnel, lesquels permettent de délimiter les compétences indépendamment du degré d'intégration.

However, it does not follow from the fact that a particular category of signs is in principle capable of constituting a trade mark that all signs in that category necessarily possess distinctive character, for the purposes of Article 7(1)(b) of that regulation, with regard to particular goods.
Cependant, l'aptitude générale d'une catégorie de signes à constituer une marque n'implique pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement précité par rapport à un produit déterminé.

To reflect the growing number of Canadians living in Ontario, British Columbia and Alberta, our Government will follow through on its commitment to address their under-representation, consistent with the fundamental, democratic, constitutional principle of representation by population in the House of Commons.
Afin de tenir compte du nombre croissant de Canadiens qui vivent en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, notre gouvernement donnera suite à son engagement de remédier à leur sous-représentation, comme le veut le principe démocratique et constitutionnel fondamental de la représentation selon la population à la Chambre des communes.