YEAS: 40, NAYS: 162 (See list under division No. 104) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Bernier (Gaspé), seconded by Mr. Dubé (Lévis), — That Bill C–26, in Clause 28, be amended by replacing line 2, on page 15, with the following: “apply, either directly or indirectly, in respect of lakes, rivers and their estuaries”.
POUR : 40, CONTRE : 162 (Voir liste sous Vote N 104) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 31 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 28, par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit : « s’applique ni directement ni indirectement aux lacs et aux rivières ainsi qu’aux fleuves et à leurs estuaires».