Traduction de «flow to which compulsory interavailability applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flow to which compulsory interavailability applies
trajet sur lequel l'interchangeabilité est obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would also like to stress that, at present, compulsory modulation applies where a farm receives more than EUR 5 000 in aid a year, which means the vast majority of farms.
Je voudrais également souligner que la modulation obligatoire s’applique pour l’instant dès qu’une exploitation reçoit plus de 5 000 euros d’aides par an, c’est-à-dire la grande majorité des exploitations agricoles.

Reverse Charge Mechanism is compulsory to apply to certain provision of services which means the customer charge VAT and deduct thereafter in his tax return, so in that case service supplier need not be registered in the Member State of consumption.
Le mécanisme de l'autoliquidation est obligatoirement appliqué à certaines prestations de services, ce qui signifie que le consommateur s'acquitte de la TVA et la déduit ensuite dans le remboursement de la taxe; dans ce cas, le prestataire de service n'a donc pas besoin d'être enregistré dans l'État membre de consommation.

The conclusions of the 2002 European Council in Seville urged that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration.
Le Conseil européen de Séville de 2002 a insisté dans ses conclusions pour que tout accord de coopération, d’association ou équivalent conclu à l’avenir entre la Communauté européenne et un pays tiers comprenne une clause relative à la gestion conjointe des flux migratoires et à la réadmission obligatoire en cas d’immigration clandestine.

In that respect, the Council recalls the European Council of Seville of June 2002 which urged that any future agreement concluded with a third country "should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration".
À cet égard, il rappelle les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, dans lesquelles il était instamment demandé que, dans tout futur accord conclu avec un pays tiers, "soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale".

8. Recalling the conclusions of the European Council in Seville, which urged that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration, the Council considers it essential that such a clause should contain the following elements:
8. Rappelant les conclusions du Conseil européen de Séville, qui a demandé instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, le Conseil juge essentiel que cette clause contienne les éléments suivants:

The European Council urges that any future cooperation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration.
Le Conseil européen demande instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale.

3. For third countries with which a regular trade flow is established, the provisions of Article 5(7) and Article 6(1) and (3) concerning time periods for the submission and approval of programmes shall apply. For third countries establishing or resuming a trade flow, the time periods provided for in Article 6 shall apply.
3. Les pays tiers avec lesquels sont établis des flux d'échanges réguliers sont soumis aux dispositions de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, concernant les délais de soumission et d'approbation des programmes - les pays tiers instaurant ou reprenant des échanges, aux délais prévus à l'article 6.

There was a very tight deadline, 1 January 2000, within which to agree a proposal laying down general rules for a compulsory system to apply from that date.
Le délai, le 1er janvier 2000, pour se mettre d'accord sur une proposition relative aux règles générales régissant un système obligatoire à appliquer dès cette date était très serré.

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .
Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.