The existing formula has the two floors, the Senate floor and the grandfathered floor from 1985, and also the decision that each territory will have a seat.
La formule actuelle prévoit deux seuils, un pour le Sénat et le seuil de 1985 qui est maintenu par droits acquis. De plus, il a été établi que chacun des territoires aura doit à un siège.