To meet the European Parliament's concern about the absence of provisions on flight duty and rest times for the crew, a new subpart Q has been included in the technical Annex obliging the operators to lay down schedules for these three elements of safety in accordance with the applicable requirements.
Pour répondre à l'inquiétude du Parlement suscitée par l'absence de dispositions en matière de temps de service de vol et de prescriptions en matière de repos pour l'équipage, une nouvelle sous‑partie Q a été insérée dans l'annexe technique, imposant aux transporteurs l'obligation de fixer des horaires pour ces trois éléments de la sécurité, conformément aux exigences applicables.