Traduction de «flight safety shortcomings cannot themselves » (Anglais → Français) :

What should be understood by the concept of extraordinary circumstances which, according to paragraph 23 of the Wallentin judgment, surround the event ‘unexpected flight safety shortcomings’ as referred to in the aforesaid recital 14 if, in the light of paragraph 22, unexpected flight safety shortcomings cannot themselves constitute extraordinary circumstances but may only produce such circumstances?
Que doit-on entendre par la notion de circonstances extraordinaires qui entourent l’évènement que sont les «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol», mentionnées au considérant 14 précité et qui, selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, ne sauraient pas constituer elles-mêmes, en tant que défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, des circonstances extraordinaires, mais sont, au vu du point 22, uniquement susceptibles d’en produire?

Continuous air-ground voice communications are required for all flights and a speed limitation of 250 kts IAS applies to all flights below 3 050 m (10 000 ft) AMSL, except where approved by the competent authority for aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed.
Des communications vocales air-sol permanentes sont exigées pour tous les vols et une limitation de l'IAS à 250 kts s'applique à tous les vols en dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL, sauf dans les cas approuvés par l'autorité compétente pour les types d'aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.

Continuous air-ground voice communications are required for all flights and a speed limitation of 250 kts IAS applies to all flights below 3 050 m (10 000 ft) AMSL, except where approved by the competent authority for aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed.
Des communications vocales air-sol permanentes sont exigées pour tous les vols et une limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kts s’applique à tous les vols en dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL, sauf dans les cas approuvés par l’autorité compétente pour les types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.

For VFR flights a speed limitation of 250 kts indicated airspeed (IAS) applies below 3 050 m (10 000 ft) AMSL, except where approved by the competent authority for aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed.
Dans le cas des vols VFR, une limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kts s’applique en dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL, sauf dans les cas approuvés par l’autorité compétente pour les types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.

A speed limitation of 250 kts IAS applies to all flights below 3 050 m (10 000 ft) AMSL, except where approved by the competent authority for aircraft types, which for technical or safety reasons, cannot maintain this speed.
Une limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kts s’applique à tous les vols en dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL, sauf dans les cas approuvés par l’autorité compétente pour les types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.

It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.
Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

It appears to follow from those paragraphs that a technical problem which is covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ is simultaneously an event which may be surrounded by extraordinary circumstances and may itself constitute an extraordinary circumstance.
Il semble ressortir de ces points qu’un problème technique qui relève de «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» est en même temps un évènement qui peut s’accompagner de circonstances extraordinaires, et même constituer une circonstance extraordinaire.

Such circumstances may, in particular, occur in cases of political instability, meteorological conditions incompatible with the operation of the flight concerned, security risks, unexpected flight safety shortcomings and strikes that affect the operation of an operating air carrier.
De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.