Vertaling van "flexible legislative framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

European legislative framework
cadre législatif européen

legislative framework
cadre législatif

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States need to be able to respond flexibly to the business environment, benefiting from the EU legislative framework, but without restraint on innovation and high administrative costs restricting competitiveness.
Les États membres doivent être capables de répondre de façon flexible à l’environnement des sociétés en tirant profit du cadre législatif de l’Union européenne (UE), sans nuire à l’innovation ni imposer des coûts administratifs qui entravent la compétitivité.

29. Urges the Commission to fully apply the SGP and ensure its fair implementation in line with its recent review of the 6- and 2- pack and the communication on flexibility; believes that, where necessary and possible, the European Semester should be streamlined and reinforced within the current legislative framework; stresses that any such future streamlining and reinforcements should in any case be stability-oriented;
29. prie instamment la Commission de pleinement appliquer le pacte de stabilité et de croissance et de veiller à sa mise en œuvre équitable en lien avec la révision récente du "six-pack" et du "two-pack" et de la communication sur la flexibilité; estime que, lorsque cela se révèle nécessaire et possible, le semestre européen devrait être rationalisé et renforcé dans le cadre législatif actuel; souligne que toute rationalisation et tout renforcement futurs devraient en tout état de cause être axés sur la stabilité;

(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.
Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.

If, instead, public authorities choose to provide these services via public-public cooperation, EU legislation in the field of public procurement is also there to provide a safe and flexible legal framework for cooperation.
En revanche, si les pouvoirs publics optent pour une coopération entre entités publiques, la législation de l’UE dans le domaine des marchés publics fournit également un cadre juridique sûr et souple pour cette coopération.

We need to create a simple, flexible legislative framework so that all medicinal products, whatever the procedure applied in authorising their marketing, are subject to the same evaluation and approval criteria.
Nous devons créer un cadre législatif simple et flexible afin que tous les produits médicaux, quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser leur commercialisation, fassent l’objet des mêmes critères d’évaluation et d’approbation.

After two and a half years of experience with Regulation 2320/2002, it was apparent that a simpler and more flexible legislative framework was needed; one which would leave more decisions to implementing legislation than had the previous, very detailed legislation.
Deux ans et demi après l'adoption du règlement 2320/2002, il semblait clair qu'un cadre législatif plus simple et plus souple était nécessaire, qui permettrait davantage de décisions sur la mise en œuvre de la législation que ne le faisait la législation précédente, très détaillée.

In fact, I believe it is of prime importance to create a simpler and more flexible legislative framework that enhances freedom and decision-making power in the implementation phase of laws, compared with previous measures that were too detailed.
En fait, je crois qu’il est primordial de créer un cadre législatif plus simple et plus flexible qui renforce la liberté et le pouvoir de décision dans la phase de mise en œuvre des lois, contrairement aux mesures précédentes qui étaient trop détaillées.

28. Welcomes the consultation between the Commission and the social partners aimed at improving the legislative and non-legislative frameworks for reconciling professional, family and private lives; is looking forward to an analysis of the results of that consultation and to proposals emerging from it, in particular proposals relating to maternity leave and its inclusion in aggregate working time, parental leave, paternity leave, adoption leave and care-for-dependant leave; considers, moreover, that the Framework Agreement on Parental Leave could be improved in respect of the following points: providing incentives for fathers to take parental leave, improving the employment rights of workers who take parental leave, making the leave arrangements more flexible, increasing the duration of parental leave and pay during such leave;
28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

Its principle-based provisions are meant to guarantee that the legislative framework is flexible enough to cope with new selling methods, products and marketing techniques.
Les dispositions de la directive fondées sur ces principes visent à doter le cadre législatif d’une souplesse suffisante pour qu’il s’adapte aux nouvelles méthodes de vente et techniques de commercialisation, et aux produits nouveaux.