Traduction de «flexibility instrument creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

Assault with flexible instrument
agression avec un instrument flexible

flexible instrument
instrument flexible

flexibility instrument
instrument de flexibilité

instrument creating a trust
acte constitutif de fidéicommis

instrument creating a lien
acte créant un privilège

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

floating-rate instrument | flexible-rate instrument | floater
instrument à taux variable

floating-rate instrument [ flexible-rate instrument | floater ]
instrument à taux variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the sensitivity of such a step it might be prudent, rather, to reach the same objective both by creating a new flexibility instrument for civil crisis interventions, including CFSP action, and by extending the use of the current emergency reserve [15] to CFSP crisis interventions.
S'agissant d'une question plutôt délicate, il serait peut-être prudent d'atteindre le même objectif en créant un nouvel instrument de flexibilité pour les interventions civiles en cas de crise, notamment les actions PESC, et en étendant l'utilisation de la réserve d'urgence [15] actuelle aux interventions PESC en cas de crise.

The objective of the EIO initiative is to create a single, efficient and flexible instrument for obtaining evidence located in another Member State in the framework of criminal proceedings, instead of the more complex current legal instrument used by judicial authorities (based on mutual legal assistance, on the one hand, and mutual recognition, on the other) (19).
L’objectif de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne est de créer un instrument unique, efficace et flexible pour obtenir des preuves situées dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de remplacer l’instrument juridique plus complexe actuellement utilisé par les autorités judiciaires (basé sur l’entraide judiciaire, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part) (19).

The Commission therefore feels that it would be more prudent to create a new flexibility instrument allowing the EU to respond to unexpected situations without changing the financial perspective ceiling.
Ainsi, la Commission considère qu’il est plus prudent de créer un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait de faire face aux situations imprévues sans modifier le plafond des perspectives financières.

This Communication presents the case for creating a flexibility instrument and improving financial mechanisms to overcome budgetary obstacles to prompt action on civilian crisis interventions.
Cette communication favorise la création d’un instrument de flexibilité ainsi que l’amélioration des mécanismes financiers pour dépasser les contraintes financières et pouvoir accélérer l’action dans le domaine des interventions civiles en cas de crise.

The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.
Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.