Vertaling van "flexibility clause every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

differentiated integration | flexibility clause | flexible integration | multi-track integration | principle of flexibility
intégration différenciée

flexibility clause
clause de flexibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

4. Urges the Commission to submit a legislative proposal introducing a flexibility clause which would enable the policy existing instruments, notably the EUSF, to deal with natural disasters in the agricultural sector to be properly financed, by using CAP headings which are currently unused every year;
4. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à créer une clause de flexibilité qui permette de doter les instruments de politique axés sur la réparation des dommages des catastrophes naturelles dans le secteur agricole, et notamment le FSUE, des moyens financiers adéquats, en exploitant les crédits financiers relevant de la PAC qui, chaque année, ne sont pas utilisés;

Does that mean therefore that we will continue to operate Heading 4 on an ad hoc basis, that we will use a flexibility clause every year and therefore have a pretence that we have no change to the financial perspective when the reality is of course different?
Cela signifie-t-il que nous continuerons d'utiliser le chapitre 4 sur une base ad hoc, que nous aurons recours à une clause de flexibilité chaque année et, partant, que nous aurons un prétexte pour ne pas toucher aux perspectives financières quand la réalité se révélera bien différente ?

Clause 20 of the bill gives the bank great flexibility to negotiate agreements with other federal departments as well as with provincial and local agencies in order to fulfil its specific mandate (1700) By giving the bank greater leeway, the federal government will be able to develop an integrated approach to interfering in every aspect of regional development, in Quebec in particular, where the Federal Office of Regional Development has become the delivery arm for all federal programs.
Dans ce même cadre d'intervention, l'article 20 du projet de loi donne une grande latitude à la banque pour négocier des ententes avec les autres ministères fédéraux, les organismes provinciaux et locaux, de façon à réaliser son mandat spécifique (1700) Cette grande latitude d'intervention de la Banque permettra au gouvernement fédéral de développer une approche intégrée d'ingérence dans tous les aspects du développement régional, et en particulier au Québec, où le Bureau fédéral de développement régional devient le bras livreur de tous les programmes fédéraux.

The clause as written provides greater flexibility for parliamentarians to request changes to reports and timing of these reports (1150) The CFS has indicated that it may be more useful to see and measure progress on forest management and other forest related issues if such reports are every two or three years.
Ainsi rédigée, la disposition offre une plus grande flexibilité aux parlementaires pour demander des modifications aux rapports et au moment où ils sont déposés (1150) Forêts Canada a précisé que la publication de ces rapports tous les deux ou trois ans pourrait être plus utile pour constater et mesurer les progrès réalisés dans le domaine de la gestion des forêts et de questions connexes.