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Traduction de «fleet into single-ship » (Anglais → Français) :

the nature and extent of the deficiencies actually or potentially affecting the fleet certified by the organisation, which the said organisation, as a result of the infringement, has failed to detect or may not be able to detect, or has failed to or may not be able to request the timely correction of, taking into account in particularthe criteria for the detention of a ship laid down in Annex X of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) on port State control;

la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;


The Hong Kong Convention will only enter into force 24 months after the date of ratification by at least 15 States representing a combined merchant fleet of at less 40 per cent of the gross tonnage of the world's merchant shipping and whose combined maximum annual ship recycling volume during the preceding 10 years constitutes not less than three per cent of the gross tonnage of the combined merchant shipping of the same States.

Elle n'entrera en vigueur que 24 mois après sa date de ratification par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins trois pour cent du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes.


In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.

Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après le «mémorandum d’entente de Paris»).


2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.

– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.


In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.

Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après «le mémorandum d’entente de Paris»).


Q. whereas the EU has insufficient capacity to dismantle its ships (those sailing under EU flags or owned by EU owners) cleanly and whereas this particularly applies to the merchant shipping fleet; whereas the lack of capacity will increase dramatically in 2010 because of the accelerated phasing out of single-hull tankers,

Q. considérant que les capacités de l'Union sont insuffisantes au niveau d'un démantèlement propre de ces navires (battant pavillon de l'Union ou possédés par des propriétaires de l'Union) et qu'il en est en particulier ainsi pour la flotte marchande; considérant que cette insuffisance va dramatiquement s'aggraver en 2010 en raison de l'élimination accélérée des pétroliers monocoques,


S. whereas the EU has insufficient capacity to dismantle its ships (those sailing under EU flags or owned by EU owners) cleanly and whereas this particularly applies to the merchant shipping fleet; whereas the lack of capacity will increase dramatically in 2010 because of the accelerated phasing out of single-hull tankers,

S. considérant que les capacités de l'UE sont insuffisantes au niveau d'un démantèlement propre de ces navires (battant pavillon de l'UE ou possédés par des propriétaires de l'UE) et qu'il en est en particulier ainsi pour la flotte marchande; considérant que cette insuffisance va dramatiquement s'aggraver en 2010 en raison de l'élimination accélérée des pétroliers monocoques,


By splitting their fleet into single-ship companies, often in the form of "brass-plate" companies registered in offshore locations, owners can reduce their financial risk.

En répartissant leur flotte entre des sociétés à navire unique, souvent sous la forme de sociétés écrans enregistrées dans des places financières offshore, les propriétaires peuvent réduire leurs risques financiers.


There is no doubt that a single text will not only be useful to legislators and to the fleet, which will not have to refer to dozens of different regulations in order to find out what their obligations are, but that it will also contribute to finally improving control. It is even possible that a single text will respond to this Parliament’s frequent demand that the recommendations of the regional organisations be incorporated into Community legislati ...[+++]

Il va de soi qu'un texte unique sera utile aux législateurs et à la flotte, qui ne devra plus s'en remettre à des dizaines de normes en tout genre pour connaître ses obligations, mais qui plus est, elle pourra contribuer de façon définitive à l'amélioration du contrôle, et elle pourra même faciliter la demande, maintes fois réitérée, de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations régionales soient transposées dans la réglementation communautaire plus aisément que nous ne le faisons actuellement.


The proposal will also reverse the ageing trend in the tanker fleet: new, double hull tonnage will replace the old single hull ships, thus ensuring better protection overall against the risk of accidental pollution.

La proposition aboutira également à renverser la tendance au vieillissement de la flotte de pétroliers: le jeune tonnage à double coque remplacera le vieux tonnage à coque simple, assurant ainsi une protection globalement meilleure contre le risque de pollution accidentelle.




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Date index: 2024-05-18
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