Traduction de «flee from justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee fleeing from poverty
réfugié de la misère

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice
Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

fugitive from justice
personne recherchée par la justice

case withdrawn from Court of Justice | CW [Abbr.]
désistement devant la Cour de justice | DC [Abbr.]

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that the charter protects the presumption of innocence and the right not to be denied bail without just cause pending trial but within this basic presumption, however, bail can in fact be denied in order to ensure that the accused does not flee from justice, to protect the public if there is a substantial likelihood that the accused will reoffend and to maintain confidence in the administration of justice.
Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.

(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.
(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

HH. whereas conclusion 35 of the Tampere European Council meeting of 15 and 16 October 1999 stated that it considered that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States for persons fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 of the Treaty on European Union,
HH. considérant que la conclusion 35 du Conseil européen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999 estimait que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité UE,

The Commission thus very much welcomes the fact that the conclusions of the Tampere European Council in the chapter dealing with “mutual recognition of judicial decisions” several times make reference to the latter question: Conclusion no. 34 speaks of “minimum standards on specific aspects of civil procedural law”, conclusion no. 35 asks for transfer of persons who are fleeing from justice to be done “in compliance with Article 6 TEU”, and the same conclusion demands that fast track extradition is to be accomplished “without prejudice to the principle of fair trial”.
La Commission se réjouit donc grandement du fait que les conclusions du Conseil européen de Tampere fassent plusieurs fois référence à cette dernière question dans le chapitre traitant de la "reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires" : la conclusion 34 parle de " normes minimales pour certains aspects de procédure civile", la conclusion 35 demande que le transfert de personnes tentant d'échapper à la justice soit effectué "conformément à l'article 6 du traité UE" et cette même conclusion demande que les procédures accélérées d'extradition soient mises en place " sans préjudice du principe du droit à un procès équitable".

State authorities will not be receptive to hearing the dictates of Canada regarding a murder that occurred on United States soil. By setting up different types of reciprocal agreements with states, territories or entities, we could possibly be setting ourselves up to become a safe haven for criminals fleeing from justice.
En concluant différents accords de réciprocité avec des États, des territoires ou des entités, notre pays pourrait devenir un refuge sûr pour des criminels qui tentent d'échapper à la justice.

As called for by paragraph 35 of the Presidency Conclusions from the Tampere Summit, the Commission is invited to make proposals for expedited extradition of convicted persons fleeing from justice as well as on fast-track extradition procedures.
Comme le demande le point 35 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, la Commission est invitée à faire des propositions prévoyant une extradition accélérée des personnes reconnues coupables qui tentent d'échapper à la justice, ainsi que des procédures accélérées d'extradition.

Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.
En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.

It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU.
Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité.

It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU. Consideration should also be given to fast track extradition procedures, without prejudice to the principle of fair trial.
Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité UE. Il convient également d'envisager des procédures accélérées d'extradition, sans préjudice du principe du droit à un procès équitable.

Under a barrage of questions from the Conservative Party and the Reform Party, we stood here in utter amazement and watched the Minister of Justice of the Government of Canada and her parliamentary secretary flee from this House in an attempt to evade questions.
À notre grand étonnement, la ministre de la Justice et sa secrétaire parlementaire ont quitté la Chambre à toute vitesse pour éviter de répondre au Parti conservateur et au Parti réformiste, qui les bombardaient de questions.