Traduction de «flat-rate proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare
aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation
taxation forfaitaire

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-rate emission reduction [ flat-rate reduction of emissions ]
réduction des émissions à taux uniforme

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government seized on the idea of the flat rate proposed by the Canadian Alliance, which was strongly criticized because it favours the millionaires, and incorporated it into its mini-budget.
Le taux uniforme que l'Alliance canadienne proposait, et qui a été décrié par tous parce qu'elle favorisait les millionnaires, le gouvernement actuel s'en est emparé et il l'a présenté dans son minibudget.

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

I asked the finance critic of the Canadian Alliance about progressivity and why the flat tax proposal it announced today would go to a single rate of x per cent.
J'ai interrogé le porte-parole de l'Alliance canadienne sur la progressivité et je lui ai demandé en quoi un taux d'impôt uniforme, comme son parti l'a proposé aujourd'hui, était progressif.

Reform's solution 17 proposal would reduce taxes to a single flat rate of 17%; real tax relief which would remove two million low income Canadians from the tax rolls.
La solution 17 proposée par le Parti réformiste réduirait les impôts grâce à un taux d'imposition uniforme de 17 p. 100; ce serait un véritable allégement fiscal qui aurait pour effet de rayer du rôle d'imposition deux millions de contribuables canadiens à faible revenu.

The beneficiary shall be given the opportunity to make observations on the extrapolation method or flat rate to be applied and to propose a duly substantiated alternative method or rate before the reduction or recovery is made.
Le bénéficiaire jouit de la possibilité de formuler ses observations quant à la méthode d'extrapolation ou au taux forfaitaire appliqué et à proposer une autre méthode ou un autre taux dûment justifié avant qu'il ne soit procédé à la réduction ou au recouvrement.

To this end: The Commission will propose to increase its pre-financing of programmes to make up to € 4.5 bn available earlier in 2009; Member States should use the available flexibility to frontload the financing of projects by enhancing the part financed by the Community; The Commission will propose a number of other measures designed to bring forward the implementation of major investment projects, to facilitate the use of financial engineering funds, to simplify the treatment of advances paid to the beneficiaries and to widen the possibilities for eligible expenditure on a flat rate basis for all the funds.
À cet effet: la Commission proposera d’augmenter son préfinancement des programmes afin de débloquer plus rapidement jusqu’à 4,5 milliards d’euros en 2009; les États membres devraient profiter de la flexibilité disponible pour concentrer en début d’exercice le financement des projets en augmentant la part financée par la Commission; la Commission proposera d’autres mesures conçues pour faire avancer la mise en œuvre de grands projets d’investissement destinés à faciliter le recours aux fonds en faveur de l’ingénierie financière, à simplifier le traitement des avances versées aux bénéficiaires et à élargir les possibilités de dépenses éligibles sur un taux uniforme pour l’ensemble des fonds.

words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.

But I'm familiar with what Steve Forbes had proposed in two presidential campaigns for a flat tax in the U.S. Concurrently with reducing the rate down to 17%, or whatever it might be—a flat rate—it also took off the exemptions for all other sources of income, like inheritances, other windfalls, gifts, etc., which would now be taxable.
En plus de réduire le taux d'imposition à 17 p. 100, peu importe le chiffre—bref un taux fixe—il préconisait également l'élimination des exemptions accordées à toutes sortes d'autres sources de revenu comme les héritages, d'autres types de gains, les dons et ainsi de suite, qui deviendraient imposables.