Traduction de «flat tariff would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

flat rate | fixed charge | lump-sum tariff
tarif forfaitaire | tarif fixe

flat rate tariff
simple tarif

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The flat tariff would be implemented following negotiations under GATT Article XXVIII. The flat tariff system should be introduced not later than 1 January 2006.
Le système uniquement tarifaire serait mis en oeuvre à la suite de négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT. L'instauration d'un système uniquement tarifaire devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2006.

(2a) An import system based on a flat tariff would pose a serious risk of a collapse in banana prices on the Community markets owing to surplus supply of bananas imported at a low price, over and above what is currently being experienced, which makes it necessary to increase the compensatory aid granted to Community producers in the outermost regions to guarantee their level of income.
(2 bis) Un régime d'importation fondé sur un droit de douane uniforme comporterait un risque grave d'effondrement des cours de la banane sur les marchés communautaires en raison d'un excédent de l'offre de bananes importées à bas prix, phénomène qui prendrait des proportions plus vastes qu'actuellement. Il s'avère donc nécessaire d'augmenter l'aide compensatoire octroyée aux producteurs communautaires des régions ultrapériphériques pour garantir leur niveau de revenus.

At the end of that period, a flat tariff would replace the tariff quota system.
À l'issue de cette période, un système uniquement tarifaire remplacerait le système de contingents tarifaires.

The level of the flat tariff would have to be negotiated under Article XXVIII GATT.
Le niveau de ce régime devrait être négocié conformément à l'article XXVIII du GATT.

Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.
Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.

A transitional system would ease the adjustment to a flat tariff system, and would facilitate the necessary adaptations in the ACP banana supplying countries and in the banana producing regions of the EU.
Un régime transitoire faciliterait l'adaptation à un régime uniquement tarifaire et permettrait de procéder aux adaptations nécessaires dans les pays ACP fournisseurs de bananes et dans les régions de la Communauté productrices de bananes.