Vertaling van "flagged vessels detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national flag vessel | vessel flying a national flag
navire battant pavillon national

flagless vessel | stateless ship | stateless vessel | vessel without a flag | vessel without nationality
navire apatride | navire sans nationalité | navire sans pavillon

Radio Log Book for Canadian Flag Vessels
Livret de radio pour les navires immatriculés au Canada

CANADIAN flag vessels
navires d'immatriculation canadienne

Advisory Committee on Coasting Trade [ Advisory Committee on the Availability of Certain-flag vessels ]
Comité consultatif du cabotage [ Comité consultatif sur la disponibilité de navires canadiens ]

vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...
navire battant pavillon de ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to enforcements on the high seas, under UNFA, where Canada has evidence a vessel has committed a serious violation of NAFO conservation and management measures, and Canada believes, after three days' notice, the flag state has not complied with UNFA's flag state compliance enforcement obligations, Canada can detain the fishing vessel and bring it into a Canadian port.
Pour ce qui est de l'exécution de l'accord en haute mer, aux termes de l'accord, lorsque le Canada a des preuves qu'un navire a commis une grave infraction aux règles de conservation et de gestion de l'OPANO, et lorsque le Canada croit, après un préavis de trois jours, que l'État du pavillon n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord pour l'exécution de la part de l'État du pavillon, le Canada peut détenir le bateau de pêche et le forcer à mouiller dans un port canadien.

If we chose to use our UNFA rights to seize and detain a vessel fishing on the high seas that has committed a serious infringement in NAFO without the flag states approval, because we deem the flag state has not acted appropriately in responding to that serious infringement, under UNFA we could do that.
Si nous choisissions d'utiliser nos droits en vertu de l'ANUP pour saisir et détenir un navire pêchant en haute mer et ayant commis une sérieuse infraction à l'égard de l'OPANO sans l'approbation de l'État du pavillon, du fait que nous jugions que l'État du pavillon n'ait pas agi de manière appropriée face au sérieux de l'infraction, en vertu de l'ANUP nous pourrions le faire en ce moment.

According to statistics for 2002 under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, the percentage of Croatian flag vessels detained following Port State control was 8.9%.
Selon les statistiques de 2002 produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, le pourcentage des navires battant pavillon croate immobilisés à la suite du contrôle de l'État du port était de 8,9 %.

Acting in violation of Greek law – the law of the flag of a vessel – Egyptian armed forces boarded the Roll-On Roll-Off ship ‘Nikolas A’ on 2 January 2008. It had been detained since 6 October 2007 owing to a civil law dispute at the port of Safraga in Egypt.
Le 2 janvier 2008, enfreignant le droit grec – le droit du pavillon –, des forces militaires égyptiennes ont fait une incursion armée dans le navire de type roulier "Nicolas A", qui est retenu dans le port égyptien de Safaga depuis le 6 octobre 2007 pour des litiges civils.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

However, the percentage of Cyprus flagged vessels detained following port State control was still far higher than the average for EU-flagged vessels.
Les pourcentages d'immobilisation relevés pour les navires chypriotes à la suite de contrôles effectués par l'État du port restent cependant nettement supérieurs à la moyenne des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE.

There are policing and legal functions, which can include detection and dealing with fraud and the arrest and enforced sale of vessels, as well as the ability to act in the case of vessels under the flag detained or confiscated in third countries.
Les fonctions juridiques et les tâches de contrôle peuvent notamment concerner la détection et la répression des fraudes, l'immobilisation et la vente forcée de navires ainsi que la capacité d'intervenir lorsque des navires sous pavillon national sont retenus ou confisqués dans des pays tiers.