Traduction de «flag states would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

flag state | state of ship registry
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Hage: The response would be that the flag state would prosecute that vessel on the basis of the information that it obtains through a port state inspection or as obtained by an inspection at sea.
M. Hage: La réponse à la question serait que l'État du pavillon poursuivra le bateau à partir de l'information qu'il obtiendra par le biais d'une inspection par l'État du port ou par une inspection en mer.

Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.
Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.

ask the flag State to notify the owner and, where appropriate, the operator of the fishing vessel concerned of the detailed statement of reasons for the intended listing and of the consequences which would result should the fishing vessel be included in the Community IUU vessel list, as laid down in Article 37.
demande à l'État du pavillon d'informer les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants des navires de pêche concernés de l'exposé détaillé des raisons motivant le projet d'inscription ainsi que des conséquences, prévues à l'article 37, qui découleraient de l'inclusion de leurs navires de pêche sur la liste communautaire des navires INN.

(d)ask the flag State to notify the owner and, where appropriate, the operator of the fishing vessel concerned of the detailed statement of reasons for the intended listing and of the consequences which would result should the fishing vessel be included in the Community IUU vessel list, as laid down in Article 37.
d)demande à l'État du pavillon d'informer les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants des navires de pêche concernés de l'exposé détaillé des raisons motivant le projet d'inscription ainsi que des conséquences, prévues à l'article 37, qui découleraient de l'inclusion de leurs navires de pêche sur la liste communautaire des navires INN.

(d)ask the flag Member State to notify the owner and, where appropriate, the operator of the fishing vessel concerned of the detailed statement of reasons for the intended listing and of the consequences which would result should the vessel be included in the Community IUU vessel list, as laid down in Article 37.
d)demande à l'État membre du pavillon d'informer les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants des navires de pêche de l'exposé détaillé des raisons motivant le projet d'inscription ainsi que des conséquences, prévues à l'article 37, qui découleraient de l'inclusion de leurs navires sur la liste communautaire des navires INN.

Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.
Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.

The Flag States would also be obliged periodically to verify the functioning of the SMS.
En outre, les Etats du pavillon sont tenus de vérifier à intervalles réguliers le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité.

If the data is there to substantiate a charge, the flag state would charge that vessel and it would be appropriately sanctioned.
Si les données sont là pour justifier une mise en accusation, l'État du pavillon poursuivrait le bateau qui subirait la sanction appropriée.

If a flag of convenience, for example, a flag state, was not party to the 1995 agreement, then Bill C-27 would not apply to that state; Bill C-29 would be the only legislation we had that would apply.
Si l'État d'un pavillon de complaisance n'est pas partie à l'accord de 1995, il n'est pas assujetti au projet de loi C-27; dans ce cas, le C-29 est la seule mesure canadienne qui puisse s'appliquer.