Vertaling van "flag state does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

flag state | state of ship registry
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?
La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Community trade, imports, landings, placing in cages for fattening or farming, processing, exports, re-exports and the transhipment of eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna caught by fishing vessels whose flag State does not have a quota, catch limit or allocation of fishing effort for eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna, under the terms of ICCAT management and conservation measures, or when the flag State’s fishing opportunities are exhausted, or whose individual quotas are exhausted, shall be prohibited.
2. Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche de l'État du pavillon lorsque ces navires ne disposent pas d'un quota, d'une part de captures ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées ou lorsque les quotas individuels sont épuisés.

5. The authorisation for transfer by the flag State does not prejudge the authorisation of the caging operation as referred to in Article 24.
5. L'autorisation du transfert par l'État du pavillon ne préjuge pas de l'autorisation de l'opération de mise en cage visée à l'article 24.

If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).
Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

the flag State does not confirm within a reasonable period of time, on the request of the port State, that the fish on board was taken in accordance with applicable requirements of a relevant regional fisheries management organisation taking into account paragraphs 2 and 3 of Article 4; or
l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4; ou

If the ship flies the flag or displays the marks of registry of a Member State that does not participate in the operation or of a third country, confirmation of registry shall be requested from the flag State through the appropriate channels and, if nationality is confirmed, authorisation shall be requested, in accordance with the Palermo Protocol against the smuggling of migrants, from the flag State to take the measures referred to in paragraph 2.4.
Si le navire bat pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, la confirmation de l’immatriculation est demandée à l’État du pavillon par les voies appropriées et, si la nationalité est confirmée, l’autorisation de prendre les mesures visées au point 2.4 doit être demandée à l’État en question, conformément au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants.

3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State or to the third country concerned.
3. Si l’observation ou la détection concerne un navire de pêche d’un autre État membre ou d’un pays tiers et que l’information ne correspond à aucune autre information dont dispose l’État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre d’autres mesures, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu’il transmet sans tarder, si possible par voie électronique, à l’État membre du pavillon ou au pays tiers concerné.

4. Where the first marketing of fisheries products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State responsible for controlling the first marketing shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities responsible for controlling the landing of the products concerned and to the competent authorities of the flag Member State of the fishing vessel upon receipt of the sales note.
4. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes responsables du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire de pêche dès réception de la note de vente.

In exercising their inspection rights and obligations as port States, Member States shall report to the Commission and to other Member States, and inform the flag State concerned, the discovery of the issue of valid certificates by organisations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or of any failure of a ship carrying a valid class certificate and relating to items covered by that certificate.
Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection, en qualité d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné.