Vertaling van "flag state cease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

flag state | state of ship registry
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The flag State CPC shall ensure that, following the inspection referred to in paragraph 2 of this Annex, the fishing vessel concerned ceases all fishing activities.
La PCC du pavillon s'assure qu'au terme de l'inspection visée au paragraphe 2 de la présente annexe, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche.

2. Where, in the course of fishing operations in new and existing bottom fishing areas within the NEAFC Regulatory Area, the quantity of live coral or live sponge caught per gear set exceeds 60 kg of live coral and/or 800 kg of live sponge, the vessel shall inform its flag State, cease fishing and move at least 2 nautical miles away from the position that the evidence suggests is closest to the exact location where this catch was made.
2. Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l'intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d'éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kg de corail vivant et/ou 800 kg d'éponge vivante, le navire en informe l'État de son pavillon, cesse la pêche et s'éloigne d'au moins 2 milles marins de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture.

(c) cease to be valid on any change in the flag state registry or ownership of the vessel described in the licence.
c) cesse d’être valide aussitôt qu’il y a changement d’État du pavillon ou changement de propriétaire du bateau de pêche étranger désigné dans la licence.

According to the press release, the latter seems to include the requirement, in the case of vessels caught in the act of committing specified serious infractions, for their flag states to order them to cease fishing and proceed to a port for immediate inspection.
D'après le communiqué, cette dernière nouveauté semble inclure, dans le cas de bateaux observés à commettre certaines infractions graves, l'obligation pour les États dont ils battent le pavillon de leur ordonner de cesser de pêcher et de se rendre dans un port pour y être immédiatement inspectés.

Where, in the course of fishing operations in new and existing bottom fishing areas within the NEAFC Regulatory Area, the quantity of live coral or live sponge caught per gear set exceeds 60 kg of live coral and/or 800 kg of live sponge, the vessel shall inform its flag State, cease fishing and move at least 2 nautical miles away from the position that the evidence suggests is closest to the exact location where this catch was made’.
Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l’intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d’éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kg de corail vivant et/ou 800 kg d’éponge vivante, le navire en informe l’État de son pavillon, cesse la pêche et s’éloigne d’au moins 2 miles nautiques de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture».

3. Member States shall ensure that fishing vessels flying their flag retaining on board fish for which the Member State has no quota shall cease fishing immediately and return to port.
3. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon, qui détiennent à bord des poissons pour lesquels l'État membre n'a pas de quota, suspendent immédiatement la pêche et retournent au port.

identification of the ships which have ceased to fly the flag of the Member State concerned during the previous 12 months.
identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l'État membre concerné au cours des douze derniers mois.

(g) identification of the ships which have ceased to fly the flag of the Member State concerned during the previous 12 months.
(g) identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l'État membre concerné au cours des 12 derniers mois.