Vertaling van "fixed-term work which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement on Fixed-term Work
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

fixed-term work
travail à durée déterminée

mobile machinery which works with a continuous or semi-continuous movement between a succession of fixed working positions
machines mobiles dont le travail s'effectue avec un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes fixes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.
La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».

Those employment relationships are thus not subject to the legislation which was adopted in order specifically to implement the Framework Agreement on fixed-term work.
Ces relations de travail ne sont donc pas soumises à la législation qui a été adoptée spécifiquement en vue de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

The Fixed-Term Work Directive requires Member States to ensure that all types of fixed-term staff are protected against the abuse of successive fixed-term employment contracts.
La directive sur le travail à durée déterminée fait obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs employés sous ce régime soient protégées contre le renouvellement abusif de contrats précaires.

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.
La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.

Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is set out in the annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, pending the completion of competitive selection procedures for the recruitment of tenured staff of schools administered by the State, authorises the renewal of fixed-term employment contracts to fill posts of teachers and administrative, technical and auxiliary staff that are vacant and unfilled without stating a definite period for the completion of those procedures and while excluding any possibility, for those teachers and staff, of obtaining compensation for any damage suffered on account of such a renewal.
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des postes vacants et libres d’enseignants ainsi que de personnel administratif, technique et auxiliaire, sans indiquer de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de concours et en excluant toute possibilité, pour ces enseignants et ledit personnel, d’obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi en raison d’un tel renouvellement.

Framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is annexed to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p. 43).
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?
l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?

The aims of the agreement are to improve the quality of fixed-term work by ensuring that the principle of non-discrimination against fixed-term workers in relation to their permanent counterparts is applied and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord a pour but d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée et d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period;
subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée;