Traduction de «fixed sentence then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed sentence
sentence déterminée

determination of the sentence | determination of the penalty | fixing of the penalty
fixation de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On your first point, with respect to the anticipation that in effect three years would become two years on manslaughter and similar kinds of offences, and that will bring the administration of youth justice into disrepute, presumably, though, there has been a notice by the crown at the outset that the crown is seeking an adult sentence in this particular instance, and presumably if they were not successful in obtaining an adult sentence, then you would be in fact fixed with a three-year maximum.
Au début, quand vous avez dit que, dans les faits, la peine de trois ans passerait à deux ans pour un homicide involontaire coupable et d'autres infractions du même genre et que cela ternirait la réputation de l'administration de la justice pour les jeunes, il faut supposer toutefois que la Couronne aurait déjà donné avis de sa requête visant l'imposition d'une peine d'adulte dans ce cas particulier et que, à défaut d'une peine d'adulte, une peine minimale de trois ans serait imposée.

The reason I am speaking here today has to do with fixing a problem, a problem that has plagued our nation since 1976 when Warren Allmand, then solicitor general, introduced a law that gave a glimmer of hope to the worst criminals sentenced to life in prison.
Si j'interviens dans ce débat aujourd'hui, c'est que je veux régler un problème qui tourmente notre pays depuis les années 70, depuis 1976 plus particulièrement, année où Warren Allmand, solliciteur général à l'époque, a proposé une loi qui donnait une lueur d'espoir aux pires criminels qui avaient été condamnés à l'emprisonnement à vie.

What I'm suggesting is that we should have, as we have at the moment under the Young Offenders Act, the judge fixing a length for the sentence and then, as the sentence progresses, deciding when would be the time to switch from custody to the community in order to ensure that the kid be reinserted gradually into the community.
Je dis simplement qu'il faudrait, comme c'est actuellement le cas en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, que le juge détermine la durée de la peine, et puis, une fois que le contrevenant a commencé à purger cette peine, qu'on décide quand on pourra passer de la garde à la libération dans la communauté afin d'assurer que ce jeune sera réintégré progressivement dans la communauté.

If it really wants to make our communities safer and make the justice system more responsive to victims of crime, then it needs to abandon the tough-on-crime rhetoric, the counterproductive mandatory minimum sentences and the costly prison expansion plan, and instead concentrate on fixing the real problems afflicting our justice system right now.
S'il veut vraiment que nos collectivités soient plus sûres et que le système pénal soit plus à l'écoute des victimes de la criminalité, il doit oublier sa rhétorique de répression de la criminalité, ses peines minimales obligatoires, qui sont contreproductives, et son coûteux plan d'expansion des centres carcéraux pour plutôt chercher avant tout à régler les véritables problèmes qui affligent actuellement notre système de justice.

If the risk is at the level that would normally justify a fixed sentence, then I suggest that the court should not find the offender to be a dangerous offender at all, and should either find him to be a long-term offender or simply impose the regular sentence for the offence.
Si le risque est à un niveau qui justifierait normalement une peine d'une durée déterminée, je crois alors que le tribunal ne pourra pas considérer que le délinquant est un délinquant dangereux et qu'il devra plutôt juger qu'il s'agit d'un délinquant à contrôler ou tout simplement lui imposer la peine normalement prévue pour l'infraction en cause.