Vertaling van "fixed resale prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

resale price [ fixed price ]
prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

price on resale | resale price
prix de revente

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]
prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

minimum resale price [ minimum price ]
prix de revente minimal [ prix minimum ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

resale price | reselling price
prix de revente

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, fixed resale prices, and not just maximum resale prices, may be necessary to organise in a franchise system or similar distribution system applying a uniform distribution format a coordinated short term low price campaign (2 to 6 weeks in most cases) which will also benefit the consumers.
De même, des prix de vente imposés, et non pas seulement des prix de vente maximum, peuvent être nécessaires pour organiser, dans le cadre d'un système de franchise ou d'un système de distribution similaire appliquant un format de distribution uniforme, une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (2 à 6 semaines le plus souvent) qui profitera également aux consommateurs.

RPM also undermines the incentive for the supplier to cut its price to its distributors, as the fixed resale price will prevent it from benefiting from expanded sales.
Les prix de vente imposés limitent aussi l'intérêt que le fournisseur aurait à réduire le prix qu'il pratique à l'égard de ses distributeurs, car le prix de vente fixé l'empêchera de profiter d'un accroissement des ventes.

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.
Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.

Agreements and/or restrictive practices partitioning the European market and fixing resale prices constitute a violation of EU rules, according to an extensive case law.
Comme le montre la jurisprudence, très fournie dans ce domaine, ces accords et pratiques restrictives de cloisonnement du marché et de fixation des prix de vente constituent une violation des règles de l'UE.

The European Commission has decided to impose a fine of € 2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes.
La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions d'euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans certains États membres.

This concerns in particular vertical agreements containing restraints such as minimum or fixed resale prices and, with certain exceptions, restrictions of the territory into which, or of the customers to whom, a distributor or repairer may sell the contract goods or services.
Tel est le cas notamment des accords verticaux contenant des restrictions telles que l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe, ainsi que, sous réserve de certaines exceptions, des restrictions relatives au territoire sur lequel, ou à la clientèle à laquelle, un distributeur ou un réparateur peut vendre les biens ou les services contractuels.

(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;
(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;

(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

As the practice of fixing resale prices is incompatible with Article 85(1) of the Treaty of Rome and with Regulation (EEC) nº123/85, the Commission took the matter up with the Spanish vehicle manufacturers and importers.
La pratique des prix de vente imposés étant incompatible avec le paragraphe 1 de l'Article 85 du traité de Rome et le Règlement (CEE) nº123/85, la Commission est intervenue auprès auprès des constructeurs et des importateurs espagnols de véhicules automobiles.