Traduction de «fixed in proportion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed proportional distributor | fixed proportional divider | fixed proportional divisor
partiteur proportionnel à rapport de répartition constant

fixing of the final proportion
fixation du prorata définitif

fixed proportions
proportions fixes

proportional spaced font [ proportional spaced fount | proportionally spaced font | proportionally-spaced font ]
police de caractères à espacement proportionnel [ fonte de caractères à espacement proportionnel ]

proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]
représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel

proportional band width [ proportional mode band | proportional-mode band-width ]
bande d'action proportionnelle

proportion rule | proportion scale | scale | proportional scale
échelle | règle proportionnelle | règle divisée

non-proportional reinsurance treaty | non-proportional treaty
traité de réassurance non proportionnelle | traité non proportionnel | traité non proportionnel de réassurance

proportional font | proportional spacing
police proportionnelle | police à chasse variable

election based on proportional representation | election based on a system of proportional representation
élection selon le système proportionnel | élection à la proportionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

2. Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

2. Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

11. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the results of the latest physical inventory carried out in 2011 show several shortcomings, notably as regards the low proportion of Information and Communication Technology (ICT) assets checked in terms of value; notes, moreover, that no formal policy on the inventory of fixed assets is in place; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to implement a formal policy on the inventory of fixed assets;
11. reconnaît que, selon le rapport de la Cour des comptes, le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée; souligne, en outre, qu'aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises afin de mettre en œuvre une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations;

To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.
Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.

The Member States may fix that proportion at not more than 10 % for public limited liability companies and for limited partnerships with share capital, and at not more than 20 % for undertakings of other types.
Les États membres ne peuvent fixer ce pourcentage à plus de 10 % pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ni à plus de 20 % pour les entreprises d'une autre forme.

30.2. The contributions of each national central bank shall be fixed in proportion to its share in the subscribed capital of the ECB.
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la BCE.

The fixed and proportional remuneration paid to the Chairman for carrying out his duties of general management and where appropriate, to the General Manager appointed to assist him and, if necessary, to the Director to whom duties have been delegated pursuant to the preceding paragraph, shall be determined by the Board of Directors and shall be charged to the general expenses account.
Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux.