Traduction de «fixed contributions into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]
régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]

fixed benefit-fixed contribution plan
régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées

fixed contribution
cotisation fixe

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

capital brought into a business | contribution of cash capital
apport de fonds en capital

contributed to the system | paid back into the system
reversé au système

place PSUs | put into operation PSUs | fix passenger service units | install passenger service units
installer des unités de service aux passagers

fixed cost contribution per unit
répartition des coûts fixes par produit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.
Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

At the time these Statutes come into effect the fixed contribution shall be:
À l’entrée en vigueur des présents statuts, la contribution fixe est de

(5) Where a person does not pay an annual contribution in accordance with subsection (4), the Minister shall, where that failure to make such payment resulted from the fact that the person was misinformed as to that person’s obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the person shall be the anniversary of the thirtieth day following the day on which this section comes into force.
(5) Lorsque la personne n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (4), le ministre doit, si la personne a omis le versement parce qu’elle était mal informée de ses obligations aux termes de la Loi, fixer une date ultérieure pour le versement de la contribution; toutefois, la date limite pour le versement des contributions subséquentes demeure l’anniversaire du 30 jour suivant l’entrée en vigueur du présent article.

(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.
(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.

What we have to do as a facilities-based provider that invests billions and needs to recover the fixed and common costs that go into building the network is to make sure that every subscriber contributes some portion to those fixed and common costs.
À titre de fournisseurs dotés d'installations qui font des investissements de milliards de dollars et qui doivent recouvrer les coûts fixes et communs associés à l'établissement du réseau, nous devons nous assurer que chaque abonné apporte sa contribution aux coûts fixes et communs.

The Commission notes that the single flat-rate contribution of EUR 768000 for participation in recruitment and training of pilots and crews assigned to the new destinations served by the airport was not granted in accordance with the conditions laid down in Regulation (EC) No 68/2001: the costs borne are not limited to acceptable costs as provided for in Article 4(7) of the said Regulation(104) as they include the recruitment of pilots; as a single fixed contribution is involved, the costs are not backed up by supporting documentation, or transparent, or broken down into categories, and the intensity of the aid in relation to admissible costs is not defined.
La Commission constate que la "contribution unique et forfaitaire de 768000 euros pour participer au recrutement et à l'entraînement des pilotes et des équipages affectés aux nouvelles destinations desservies par l'aéroport" n'a pas été octroyée dans le respect des conditions énoncées par le règlement (CE) n° 68/2001: les coûts pris en charge ne sont pas limités aux coûts admissibles au sens de l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement(104) puisqu'ils comprennent le recrutement des pilotes; s'agissant d'une contribution forfaitaire et unique, les coûts ne sont ni étayés de pièces justificatives, ni transparents, ni ventilés par poste; l'intensité de l'aide par rapport aux coûts admissibles n'est pas non plus définie.

4. Contribution rates shall be fixed at a level allowing the Funds sufficient financial resources to make an effective contribution to reducing the structural imbalance between supply and demand in the inland waterway transport sector, taking into account the difficult economic position of this sector.
4. Les taux des cotisations sont fixés à un niveau permettant aux fonds d'avoir des moyens financiers suffisants pour contribuer efficacement à la réduction des déséquilibres structurels entre l'offre et la demande dans la navigation intérieure, compte tenu des difficultés de la situation économique de ce secteur.

- where the owner scraps no vessel, he pays into the Fund covering his new vessel or into the Fund chosen by him in accordance with Article 4 a special contribution equal to the scrapping premium fixed for a tonnage equal to that of the new vessel; or
- ou que, s'il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds dont son nouveau bateau relève ou qu'il a choisi conformément à l'article 4 une contribution spéciale d'un montant égal à celui de la prime de déchirage fixée pour un tonnage égal à celui du nouveau bateau,

With their agreements on parental leave, part-time work and, finally, fixed-term employment contracts, the social partners have made contributions which the Council has already put into practice or intends to put into practice by means of directives.
Les accords dégagés par les partenaires sociaux sur le congé parental, le travail à temps partiel et, enfin, les contrats de travail à durée déterminée sont autant de contributions que le Conseil a déjà mises en œuvre ou va mettre en œuvre par le biais de directives.