Vertaling van "fix the employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed-term employment contract
contrat de travail de durée déterminée

total fixed capital employed applicable
total du capital fixe utilisé

return on fixed capital employed
rendement du capital fixe utilisé

fixed-term employment contract
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Convention Fixing the Minimum Age for the Admission of Young Persons to Employment as Trimmers or Stokers
Convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs | Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), de 1921 (C15)

Convention Fixing the Minimum Age for the Admission of Children to Employment at Sea (Revised 1936)
Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 | Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime (révisée en 1936)

determination of the sentence | determination of the penalty | fixing of the penalty
fixation de la peine

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)
dates réservées pour les votations populaires fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.
La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».

In accordance with the case law of the Court of Justice, the specific context of the sector has to be taken into account in the assessment of whether a particular definition of ‘successive’ fixed-term employment provides effective protection as required by the Fixed-Term Work Directive (1999/70/EC).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le contexte spécifique du secteur doit être pris en compte pour déterminer si la définition spécifique des contrats à durée déterminée «successifs» garantit une protection efficace comme l’exige la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE).

The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration where a worker has been employed continuously for a period exceeding one year (the employment relationship being deemed continuous when the time elapsing between contracts is less than or equal to 60 days).
Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.
La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.

The nature of the duties performed by those employees under fixed-term employment contracts and the quality of the experience which they thereby acquired constitute criteria which make it possible to determine whether they are in a situation comparable to that of career civil servants.
En effet, la nature des fonctions exercées par ces salariées dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et la qualité de l’expérience qu’elles ont acquise à ce titre constituent des critères permettant de vérifier si elles se trouvent dans une situation comparable à celle de fonctionnaires statutaires.

Ms Bianca Kücük was employed by the Land Nordrhein-Westfalen (North Rhine-Westphalia, Germany) as a clerk in the court office of the civil procedural division of the Amtsgericht Köln (District Court, Cologne) for a period of 11 years, on the basis of a total of 13 fixed-term employment contracts.
M Bianca Kücük a été employée par le Land Nordrhein-Westfalen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) en tant qu'assistante au greffe au sein de l'Amtsgericht Köln (tribunal cantonal de Cologne, Allemagne) pendant une période de onze années, sur la base d'un total de treize contrats de travail à durée déterminée.

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.
Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

(b) they are employment relationships governed by a fixed-duration contract of employment within the meaning of Article 1(1) of Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a tempory employment relationship(6), or
b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire(6) ou

The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.