Traduction de «five-year temporary residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

place of residence five years ago
lieu de résidence cinq ans auparavant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why we are proposing a five-year temporary residence period instead of permanent residence for immigrants who arrive here illegally and who are recognized as protected persons.
C'est pourquoi nous proposons une période de cinq ans de résidence temporaire, au lieu de permanente, pour les immigrants arrivés clandestinement et reconnus comme personnes protégées.

In addition to recognizing the citizenship of those born here, the act set out six criteria to be met by those wishing to become naturalized Canadians: age 21 years or older; minimum five years of residence; good character; adequate knowledge of English or French or continuous residence in Canada for more than 20 years; adequate knowledge of the responsibilities and privileges of Canadian citizenship; and the intention to reside permanently in Canada or enter into or continue in the Public Service of Canada or a province.
Cette loi non seulement reconnaissait la citoyenneté des personnes nées au Canada, mais établissait également six critères que devaient respecter ceux qui souhaitaient être naturalisés canadiens : avoir au moins 21 ans; avoir accumulé au moins cinq ans de résidence; avoir une bonne moralité; avoir une connaissance suffisante de l'anglais ou du français ou avoir résidé au Canada sans interruption pendant 20 ans; avoir une connaissance suffisante des responsabilités et des privilèges de la citoyenneté canadienne et avoir l'intention de résider de façon permanente au Canada ou entrer ou rester dans la fonction publique du Canada ou d'une province.

With the amendments proposed by the European Parliament in April 2008, which provide for, amongst other measures, the calculation of the five years of residence preceding the application for residence status, and with the lack of unanimity in the Council, this new proposal will directly aid beneficiaries of international protection who have been residing within EU territory for more than five years but still do not have resident status.
Avec les amendements proposés par le Parlement européen en avril 2008, qui portent entre autres sur le calcul des cinq années de résidence précédent, la demande du statut de résident de longue durée, et en l’absence d’unanimité au sein du Conseil, cette nouvelle proposition apportera une aide directe aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans mais qui n’ont toujours pas obtenu le statut de résident.

If the beneficiary of international protection who has been granted long term residents status moves to another Member State and after five years of residence acquires long-term resident status, then the above mentioned remark should be reproduced in the second long-term residence permit.
Lorsqu'un bénéficiaire d'une protection internationale ayant obtenu le statut de résident de longue durée se rend dans un autre État membre et acquiert, au bout d'un séjour de cinq années, le statut de résident de longue durée dans cet État membre, la remarque spécifique susmentionnée devrait être reproduite dans le second permis de séjour de longue durée.

- the calculation of the five years of residence preceding application for long-term residence status;
- le calcul des cinq années de résidence précédant la demande du statut de résident de longue durée;

24. Takes the view that immigrants from so-called third countries should be granted the right to mobility within the EU, so that - as legal residents in a Member State – they can take up employment as frontier workers in another Member State without being required to apply for a work permit, and that such immigrants should be granted full freedom of movement as workers following a period of five years' legal residence in a Member State;
24. est d'avis que les immigrés provenant des pays tiers devraient pouvoir bénéficier du droit à la mobilité à l'intérieur de l'UE, de sorte que – en tant que résidents légaux dans un État membre – ils puissent accepter un emploi en tant que travailleurs frontaliers dans un autre État membre sans être tenus de demander un permis de travail et estime que ces immigrés devraient jouir de la pleine liberté de mouvement en tant que travailleurs à l'issue d'une période de résidence légale de cinq ans dans un État membre;

After five years of residence at the latest, the spouse or the unmarried partner, and any child which has become of age in the meantime, are entitled to a personal residence permit.
À l'expiration d'un délai de cinq ans au plus tard, l'époux ou l'épouse ou bien le compagnon ou la compagne, ainsi que tout enfant ayant entre temps atteint l'âge de la majorité, peut prétendre à un permis de séjour individuel.

It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public
elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

Directive 2004/38/ec guarantees the right of permanent residence after five years of residence
Directive 2004/38/EC guarantees the right of permanent residence after five years of residence

Furthermore, after five years of residence, family members are entitled to acquire an autonomous residence permit in the Member State of their residence.
En outre, après cinq ans de résidence, les membres de la famille sont habilités à obtenir un permis de séjour autonome dans l’État membre de résidence.