Vertaling van "five-year derogation before introducing " (Engels → Frans) :

It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.
Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.

A reforming Five Year Plan was introduced at the end of 1999 and even though it was diluted by the old Majles, it remains the main instrument for reforming the economy.
Un plan de réforme quinquennal a été mis en place à la fin de 1999; même s'il a été "édulcoré" par le précédent Majles, il reste le principal instrument de réforme de l'économie.

With only five years remaining before the agreed 2015 deadline, world leaders will gather in New York on 20-22 September 2010 for the UN MDG Review High Level Plenary Meeting (HLPM).
À seulement cinq ans de l’échéance convenue de 2015, les dirigeants mondiaux se rassembleront à New York, du 20 au 22 septembre 2010, pour la réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur l’évaluation des OMD.

This opinion reduces the Commission’s proposed limit of less than 10 000 new cars sold per year in the EU to 5000 per year and an additional arrangement, limited to five years, has been introduced for those manufacturers which will find it difficult to achieve the reduction targets and are responsible for no more than 1% per year of new registrations in the EU.
La limite, prévue par la Commission, de moins de 10 000 voitures neuves vendues dans l'UE par an, est ramenée à 5 000, cependant que le régime supplémentaire est limité à cinq ans pour les constructeurs qui ne sont guère en mesure d'atteindre les valeurs de réduction prévues par le règlement et qui représentent au maximum 1 % des immatriculations neuves annuelles dans l'UE.

SCHER proposes a five year derogation period for certain uses and restriction without derogations for chromium plating.
Le CSRSE propose une période de dérogation de cinq ans pour certaines utilisations et une restriction sans dérogation pour le chromage.

To that five-year derogation Parliament added, with a view to proper implementation, an obligation on the Commission to report to Parliament on the application of the directive and to propose, every five years, the updating of Annex I (the list of unfair commercial practices outlawed).
Outre la dérogation de cinq ans, le Parlement avait inscrit, comme garantie supplémentaire de bonne application, l'obligation faite à la Commission de lui rendre compte de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer, tous les cinq ans, l'adaptation de l'annexe I, où sont énoncées les pratiques commerciales déloyales et donc interdites.

17. Observes that the restructuring and modernisation of the steel industry in Poland and the Czech Republic requires substantial financing, for which neither national aid nor private finance currently suffice; considers the Steel Aid Code singularly unsuitable and calls for a five-year derogation; calls for a report from the Commission as a basis for the policy to be pursued by the EU in the current OECD negotiations and in response to the restructuring in the CEECs; considers that this must not delay accession;
17. observe que la restructuration-modernisation de la sidérurgie en Pologne et en République tchèque exige des besoins de financement considérables, que ni les aides nationales ni la finance privée ne peuvent assumer actuellement; estime foncièrement inadapté le code des aides sidérurgiques et demande un traitement dérogatoire de 5 ans; demande un rapport de la Commission pour une politique de l'UE dans les négociations en cours à l'OCDE et face à la restructuration dans les PECO; estime que cela ne doit pas retarder l'adhésion;

It introduces, as a sweetener, a 6-year derogation before application, but my fear as a London MEP is that our world renowned auction houses, such as Sotheby's, Christies and Phillips, will seize this period as an opportunity to move their businesses to offshore jurisdictions outside the EU, such as Geneva, Monaco and New York, with a loss of jobs in London.
Pour tempérer, il introduit une dérogation de 6 ans pour la mise en œuvre de la directive, mais, ma crainte, en tant que député européen de la circonscription de Londres, est que nos salles des ventes réputées dans le monde entier, tels que Sotheby's, Christies et Phillips, risquent d'utiliser ce laps de temps pour s'installer en dehors de l'UE, à Genève, Monaco et New York, provoquant des pertes d'emploi à Londres.

Such a derogation shall be reviewed before the end of the five year period and any decision to renew the derogation for another five years shall be taken in accordance with the procedure referred to in Article 30(2).
Cette dérogation est réexaminée avant la fin de la période de cinq ans et toute décision de la proroger pour une nouvelle période de cinq ans est prise conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.

for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.
pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.