At 5:09 p.m., pursuant to rule 16-1(8), the sitting was suspended to await the announcement of Royal Assent, to reassemble at the call of the Chair with a five minute bell.
À 17 h 9, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se faisant entendre pendant cinq minutes.