Vertaling van "five-judge majority held " (Engels → Frans) :

If the number of five Judges cannot be restored, the hearing may nevertheless be held, provided that the quorum is attained.
Si le nombre de cinq juges ne peut être rétabli, l'audience peut néanmoins être tenue, à condition que le quorum soit atteint.

If no judge obtains an absolute majority, a second ballot shall be held and the judge obtaining the most votes shall be elected.
Si aucun juge n'obtient la majorité absolue, un deuxième vote est organisé et le juge qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

However, the fundamental issue concerns the kind of morals held by a Parliament that judges elections held in different countries on the basis of the geostrategic, political and economic interests of the EU’s major powers?
La question fondamentale est toutefois de se demander quelle est la moralité d’un Parlement qui juge des élections tenues dans différents pays sur la base des intérêts géostratégiques, politiques et économiques des grandes puissances de l’UE.

He was one of the first five judges whose appointments were agreed at the national Round Table held in Hungary in 1989, when that country and others found their freedom.
Il a figuré parmi les cinq juges dont la nomination a été adoptée lors de la Table ronde nationale qui s’est tenue en Hongrie en 1989, date à laquelle le pays et d’autres ont recouvré leur liberté.

I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,
I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,

If no Judge obtains an absolute majority, a second ballot shall be held and the Judge obtaining the most votes shall be elected.
Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour du scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu.

We have divided the priorities which need to be set by the programme into five individual areas so that we can study the question of equal pay and move on to the question highlighted by several lady Members, that is, the need for an integrated strategy. A few days ago, on 13 September, the Belgian Presidency and the Commission held a major conference on the question of equal pay.
Nous avons même décliné en 5 domaines sectoriels les priorités qui doivent être accordées par les programmes pour nous permettre d’étudier la question de l’égalité de rémunération et de passer à ce que plusieurs intervenantes ont souligné - la nécessité d’une stratégie intégrée. Voici quelques jour, le 13 septembre, la présidence belge et la Commission ont organisé une grande conférence sur la question de l’égalité de rémunération.