Traduction de «five years' imprisonment for allegedly falsifying some » (Anglais → Français) :

(ii) to imprisonment for a term not exceeding five years, if the alleged offence is one for which, on conviction, that person would be liable to imprisonment for less than fourteen years;
(ii) d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible d’un emprisonnement de moins de quatorze ans;

G. whereas Ayman Nour, who came second in the last presidential elections, has been sentenced to five years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
G. considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

More specifically, the bill states that a person who with intent to deny a right of access under this act destroys or alters a record, or falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
Plus précisément, le projet de loi précise que toute personne qui, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de dix mille dollars ou de l'une de ces peines.

G. whereas Ayman Nour, who came second in the last presidential elections, has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
G. considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

K. whereas human rights violations in Egypt have increased in the past months; whereas, for instance, the leader of the secular El Ghad party and former member of parliament Ayman Nour and other defendants were arrested after the last elections; whereas Ayman Nour has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
K. considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections; considérant qu'Ayman Nour a été maintenant condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié quelques-unes des 50 signatures nécessaires pour enregistrer son parti,

J. whereas human rights violations in Egypt have increased in the past months; whereas, for instance, the leader of the secular El Ghad party and former member of parliament Ayman Nour and other defendants were arrested after the last elections; whereas Ayman Nour has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
J. considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections; qu'Ayman Nour a été condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié certaines des 50 signatures nécessaires pour faire enregistrer son parti,

A person who utters threats, obstructs another person who is carrying out a power, duty or function, makes any false or misleading statement or destroys or falsifies a document will be liable to a maximum term of imprisonment of five years (new section 50.1 of the RCMPA).
Une personne qui fera des menaces, gênera une autre personne dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, fera une déclaration fausse ou trompeuse, ou détruira ou falsifiera un document sera passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans (nouvel art. 50.1 de la LGRC).

Mr. Marinich has been sentenced to five years imprisonment, a subsequent three year ban on holding public office and confiscation of property for the alleged illegal misappropriation of computers owned by the US Embassy. The United States has declared that it makes no claim against Mr. Marinich in connection with the computers.
M. Marinich a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, suivie d'une interdiction de trois ans d'exercer une fonction publique, ainsi qu'à une confiscation de biens pour le détournement prétendu d'ordinateurs appartenant à l'ambassade des États-Unis. Les États-Unis ont déclaré n'engager aucune action contre M. Marinich en liaison avec les ordinateurs.

The current definition of " gang" requires evidence of what we refer to as the " three and five" rule; in other words, we have to prove that a gang has at least five members, some of whom committed in the previous five years a series of offences subject to imprisonment for at least five years.
En effet, la définition actuelle d'un gang exige entre autres la preuve de ce que nous appelons la règle des trois-cinq. Cela veut dire que nous devons prouver que ce gang comporte au moins cinq membres, dont certains ont commis durant les cinq dernières années des infractions criminelles passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement.