Vertaling van "imprisonment five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imprisonment for up to five years
peine maximale de cinq ans d'emprisonnement

five by five | I read you five
cinq sur cinq

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

five-crop farming | five-field rotation
assolement quinquennal | rotation quinquennale des cultures

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

false imprisonment | unlawful deprivation of liberty
séquestration

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the maximum term of imprisonment that the court could itself impose on conviction or, if the punishment for the offence does not include a term of imprisonment, five years in the case of an indictable offence or six months in the case of a summary conviction offence.
b) la période d’emprisonnement maximale que le tribunal peut infliger ou, si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, cinq ans, dans le cas d’un acte criminel, ou six mois, dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

He was detained in his village; the police searched every house in that village, confiscating any Christian material; his wife and child have been in hiding; he has been imprisoned five times for a total of 12 years, during which time he was severely tortured.
Il a été mis en détention dans son village; la police a fouillé chaque maison du village et a saisi tout matériel chrétien; sa femme et son enfant sont en fuite; il a été emprisonné à cinq reprises pour une durée totale de douze ans et torturé sauvagement en détention.

Following a trial conducted without the minimum legal safeguards, the United States Government imprisoned five Cuban citizens resident in Florida (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero and Ramón Labañino) whose task was to combat terrorism by the mafia groups that strike at Cuba and the Cuban people.
Le gouvernement des États-Unis maintient en prison, à l’issue d’un procès durant lequel aucune des garanties procédurales minima n’ont été respectées, cinq ressortissants cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino), qui résidaient en Floride avec pour mission de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui commettent des attentats contre Cuba et sa population.

Following a trial conducted without the minimum legal safeguards, the United States Government imprisoned five Cuban citizens resident in Florida (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero and Ramón Labañino).
À la suite d’un jugement arbitraire, le gouvernement des États-Unis maintient incarcérés cinq citoyens cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino) résidant en Floride.

Following a trial conducted without the minimum legal safeguards, the United States Government imprisoned five Cuban citizens resident in Florida (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero and Ramón Labañino).
À la suite d'un jugement arbitraire, le gouvernement des États-Unis maintient incarcérés cinq citoyens cubains (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino) résidant en Floride.

Following a trial conducted without the minimum legal safeguards, the United States Government imprisoned five Cuban citizens resident in Florida (Gerardo Hernández, René González, Fernando González, Tony Guerrero and Ramón Labañino) whose task was to combat terrorism by the mafia groups that strike at Cuba and the Cuban people.
Le gouvernement des États-Unis maintient en prison, à l'issue d'un procès durant lequel aucune des garanties procédurales minima n'ont été respectées, cinq ressortissants cubains (Gérardo Hernandez, René González, Fernando González, Tony Guerrero et Ramón Labañino), qui résidaient en Floride avec pour mission de lutter contre le terrorisme des groupes mafieux qui commettent des attentats contre Cuba et sa population.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.
Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.

The participation offence is punishable by a maximum five years of imprisonment, the party liability offence by a maximum of 14 years of imprisonment, and the leadership- related offence by a maximum of life imprisonment.
Celui participe à un acte criminel est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, celui qui le commet, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et celui qui le commande, d'un emprisonnement à perpétuité.

the offence referred to in (a) is punishable by a maximum term of imprisonment of at least between two and five years; or that the offence referred to in (b) is punishable by the same maximum term of imprisonment as the offence at which the agreement is aimed, or by a maximum term of imprisonment of at least between two and five years.
l'infraction visée au point a) soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins ou que l'infraction visée au point b) soit passible de la même peine d'emprisonnement maximale que l'infraction en vue de laquelle l'accord est conclu, ou d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins.