Vertaling van "five written questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

written question
question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

put questions for written answer to
poser des questions avec demande de réponse écrite à

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] The Chair of the committee is then required to convene a meeting of the committee within five sitting days of the referral to investigate the failure of the Ministry to respond to the written question and may report the matter to the House.
[9] Le président du comité doit alors convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et peut en faire rapport à la Chambre.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

The number of substantive written questions shall be limited to five per committee responsible.
Le nombre des questions écrites de fond est limité à cinq par commission compétente.

From the replies to five written questions on this topic which I put to the Council and Commission – by the way, I also regret that the Council is so sparsely represented – it has emerged, among other things, that in 2005 value added tax losses in Germany alone amounted to EUR 17 billion and in the United Kingdom to EUR 18 billion.
Il ressort notamment des réponses à cinq questions écrites que j’ai posées sur le sujet au Conseil et à la Commission – à ce propos, je regrette également que le Conseil soit si peu représenté – que, en 2005, les pertes de TVA se sont élevées à 17 milliards d’euros rien qu’en Allemagne et à 18 milliards d’euros au Royaume-Uni.

The number of substantive written questions shall be limited to five per Commissioner-designate.
Le nombre de questions écrites de fond est limité à cinq par commissaire désigné.

In the Legislature of Saskatchewan, there is a rule which requires the government to respond to a written question within five sitting days.
À l'Assemblée législative de la Saskatchewan, il existe un règlement qui oblige le gouvernement à répondre à une question écrite dans un délai de cinq jours de séance.

When I asked him a 30-second question I got a five-minute answer which, very common to question period, did not answer the question at all (1330) I asked the minister if he would respond to written questions submitted to the committee while it was still sitting.
Lorsque je lui ai posé une question de 30 secondes, j'ai obtenu une réponse de cinq minutes qui, comme c'est souvent le cas durant la période des questions, ne répondait pas du tout à ma question (1330) J'ai demandé au ministre s'il répondrait aux questions écrites présentées au comité pendant que celui-ci siégeait encore.

In the Legislature of Saskatchewan, there is a rule which requires the Government to respond to a written question within five sitting days.
À l'assemblée législative de la Saskatchewan, il existe un règlement qui oblige le gouvernement à répondre à une question écrite dans un délai de cinq jours de séance.