Vertaling van "five separate provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separability of treaty provisions [ dissenting provisions ]
divisibilité des dispositions d'un traité

separation of the provisions
division des dispositions

separability of treaty provisions
divisibilité des dispositions dun traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These five separate provisions create distinct defences and they all depend on the type of property and severity of the offences.
Ces cinq dispositions distinctes créent cinq infractions distinctes en fonction du genre de bien concerné et de la gravité de l'infraction.

The defence of property reforms contained in the bill would replace five separate provisions with one simplified provision that captures the essence of the defence, while providing the same level of protection as the existing law and with some modest enhancements.
La défense relative aux biens proposée dans le projet de loi remplacerait cinq dispositions distinctes par une disposition simplifiée qui traduit l'essence de ce moyen de défense tout en assurant le même niveau de protection que la loi actuelle, mais en y apportant quelques améliorations mineures.

Our critic has explained that we are talking about five separate provisions and there are these very different defences in each one of these provisions.
Notre porte-parole a expliqué qu'il est question de cinq dispositions différentes et que la notion de défense est très différente dans chacune d'elles.

There are five separate provisions, sections 38 to 42, of the code that could potentially apply to a defence of property circumstance.
Il existe cinq dispositions distinctes du code, soit les articles 38 à 42, qui pourraient s'appliquer aux moyens de défense relatifs aux biens.

The original Criminal Code has these five separate provisions from 1892.
Ces cinq dispositions distinctes font partie du premier Code criminel adopté en 1892.

(11a) Provisions equivalent to those in Directive 2003/48/EC are at present applied through separate bilateral agreements between the Union and five European countries that are not Member States of the Union (the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra), as well as between each of the Member States and 12 dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean).
(11 bis) Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et douze territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

(11a) Provisions equivalent to those in Directive 2003/48/EC are at present applied through separate bilateral agreements between the Union and five European countries that are not Member States of the Union (the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra), as well as between each of the Member States and 12 dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean).
(11 bis) Des dispositions équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE sont actuellement appliquées dans le cadre d'accords bilatéraux séparés entre l'Union et cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne (la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre) ainsi qu'entre chaque État membre et 12 territoires dépendants ou associés (les Îles Anglo-Normandes, l'Île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).

1. At airports whose annual traffic volume has been not less than 2 million five million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the managing body of the airport or the managing body of the centralised infrastructure shall, if it provides groundhandling services for third parties, establish a separate legal entity for the provision of these guarantee a strict separation of accounts between its groundhandling activities and any other activity it may undertake .
1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .

1. Notes that, with respect to the external action of the Union, the Treaty of Lisbon makes major structural alterations in comparison with the Treaty establishing a Constitution for Europe (2004) by separating Title V of the Treaty on European Union – containing general provisions on the Union’s external action, specific provisions on common foreign and security policy (CFSP) and provisions concerning common security and defence policy (ESDP) – from Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union – containing general provisions on the Union’s external action, common commercial policy, cooperation with third countries and humanitarian aid, restrictive measures, international agreements, relations with international organisations and third countries and EU delegations, and the solidarity clause;
1. note qu'en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union, le traité de Lisbonne apporte des modifications structurelles majeures par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004) en séparant le titre V du traité sur l'Union européenne, qui contient des dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, des dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESD), de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui englobe les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, la politique commerciale commune, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire, les mesures restrictives, les accords internationaux, les relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et les délégations de l'UE ainsi que la clause de solidarité;