Traduction de «five new offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the five new Länder of the Federal Republic of Germany | D5 [Abbr.]
les cinq nouveaux länder de la République fédérale d'Allemagne

Special programme in support of managers of small-and medium-sized enterprises and business creators in the five new German Bundesländer
Programme spécial en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des créateurs d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder allemands

Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany
Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne

creation of new offences
création de nouvelles infractions

five-men offence
attaque à cinq

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The five new offences created in Bill C-19 would require the same constituent elements as do dangerous operation and criminal negligence, in addition to the new element of street racing.
Les cinq nouvelles infractions créées dans le projet de loi C-19 nécessiteraient les mêmes éléments constitutifs que les infractions en cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, en plus du nouvel élément de course de rue.

As for offences pertaining to street racing, it is important to talk about the five new offences created by this legislation.
Quant aux infractions de courses de rue, il est important de parler des cinq nouvelles infractions créées par le projet de loi.

Bill C-19 will enact five new offences related to street racing.
Le projet de loi C-19 vise à faire adopter cinq nouvelles infractions relatives aux courses de rue.

Honourable senators, having examined the five new offences proposed, I firmly believe that one of them could pose an enforcement problem.
Honorables sénateurs, après avoir analysé les cinq nouvelles infractions proposées, je crois fermement que l'une d'entre elles pourrait être problématique lorsque sera venu le temps de l'appliquer.

The Minister of Justice, through Bill C-15A, has created five new offences related to the sexual exploitation of children.
La ministre de la Justice, par le biais du projet de loi C-15A, crée cinq nouvelles infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants.

In addition, there is another different programme, again financed by the Commission, which specifically applies to all the Member States, including, therefore, the new Member States, and covers precisely the collection of statistical data and information on five types of serious offence: corruption, fraud, illegal trafficking in cultural assets, counterfeiting, piracy and the sexual exploitation of children and pornography.
En outre, il existe un autre programme, également financé par la Commission, qui s’applique spécifiquement à tous les États membres, et qui inclut par conséquent les nouveaux pays de l’Union. Ce programme concerne précisément la collecte de statistiques et d’informations sur cinq types de délits graves: la corruption, la fraude, le trafic de biens culturels, la contrefaçon, le piratage, ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie.