Traduction de «five district courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

clerk of the district court | registrar of the district court
greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district

office of the district court | registry of the district court
greffe du Tribunal de district | greffe du Tribunal de première instance

sub-district court | sub-district court judge
juge d'instance

district court judge [ district judge ]
juge de la cour de district [ juge de district ]

clerk of the District Court | registrar of the District Court
greffier du Tribunal de district (1) | greffière du Tribunal de district (2) | greffier du Tribunal d'arrondissement (3) | greffière du Tribunal d'arrondissement (4)

The District Court Act [ An Act respecting the District Court and the Practice and Procedure therein ]
The District Court Act [ An Act respecting the District Court and the Practice and Procedure therein ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

district judge | district court judge
juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

District Court
Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]
Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such office at that time, two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Ontario Court.
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occupaient un poste de juge à la Cour de l’Ontario (Division générale). Toutefois, si à ce moment ce poste n’existe plus, ils ont droit aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour de l’Ontario et cinq mille dollars.

Now, the court has said that if a country is not one of the five on the list at the district court level, then that may mean it cannot be sued, that it still has the sovereign immunity.
Cela étant, le tribunal a dit que si un pays ne fait pas partie des cinq figurant sur la liste au niveau de la cour de district, cela peut alors signifier qu'on ne peut pas le poursuivre et qu'il jouit toujours de l'immunité absolue.

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

K. whereas serious concerns have been expressed at the delays in the vote count and the announcement of the results; whereas the Central Election Commission has decided to rerun the elections in five single-mandate districts; whereas the United Opposition – Batkivshchyna has announced that it is preparing to challenge the parliamentary election results in disputed constituencies before the European Court of Human Rights;
K. considérant que de vives préoccupations ont été émises quant aux retards qui ont affecté le dépouillement et l'annonce des résultats; que la commission électorale centrale a décidé d'organiser de nouvelles élections dans cinq circonscriptions uninominales; que l'Opposition unie - Batkivchtchina a annoncé qu'elle s'apprêtait à contester les résultats des élections législatives dans les circonscriptions litigieuses devant la Cour européenne des droits de l'homme;

From district courts, appeals lie to five regional Courts of Appeal and then to the Supreme Court.
On peut interjeter appel des décisions des cours de district devant cinq cours d'appel régionales, puis devant l'instance suprême, la Cour de cassation.

It is composed of the Advocate-General, the Solicitor-General and the advocates general at the Supreme Court; five attorneys-general, advocates-general and solicitors-general at the courts of appeal; 19 chief public prosecutors, and traffic magistrates attached to district and cantonal courts for a total of 250.
Il est composé du solliciteur général, de l'avocat général et des avocats généraux de la Cour de cassation, de cinq procureurs généraux, avocats généraux et solliciteurs généraux des cours d'appel et enfin de 19 procureurs-chefs et des magistrats responsables des infractions routières qui siègent aux cours de district et aux cours cantonales, ce qui représente un effectif total de 250 juristes.

We are not yet in the same situation as Japan where the supreme court had to rule on a situation where the electoral districts in Tokyo had five times the number of electors as the districts in the neighbouring country regions.
Nous n'en sommes pas encore à la situation qui s'est produite au Japon où la Cour suprême a été appelée à prendre une décision concernant les circonscriptions électorales de Tokyo qui renfermaient cinq fois plus d'électeurs que les circonscriptions des régions avoisinantes.