Vertaling van "five amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

five by five | I read you five
cinq sur cinq

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

five-crop farming | five-field rotation
assolement quinquennal | rotation quinquennale des cultures

five-year survival recovery | five-year survival recovery after cancer treatment
guérison de cinq ans de survivance | guérison de cinq ans de survivance après carcinothérapie

Amended report
rapport modifié

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 22 September 2017, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to amend five entries in its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.
Le 22 septembre 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier cinq mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer.

From 22 May 2015 to 15 June 2015, by way of four decisions taken on 22 May 2015, 15 June 2015, 26 June 2015 and 10 July 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend six entries on the list of natural persons to whom the freezing of funds and economic resources should apply and five entities on that list.
Du 22 mai 2015 au 15 juin 2015, par voie de quatre décisions prises le 22 mai 2015, le 15 juin 2015, le 26 juin 2015 et le 10 juillet 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions de personnes physiques et cinq mentions d'entités figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

During the Second World War, the practice of moving amendments to the Address motion became entrenched. In fact, the second session of 1945 saw a record five amendments.
L’usage des propositions d’amendements s’est officialisé pendant la seconde guerre mondiale, et on note, pour la deuxième session de 1945, le chiffre record de cinq amendements.

How would you feel, Mr. Speaker, if it were you who was denuded of your savings and I told you we were making four or five amendments after five years to the Criminal Code that really will not affect that?
Ils n’ont probablement rien d’autre qu’un morceau de charbon à placer au pied de leur arbre de Noël. Comment vous sentiriez-vous, monsieur le Président, si, après avoir perdu toutes nos économies, je vous disais que nous apporterions au Code criminel, après cinq ans, quatre ou cinq modifications qui ne changeront rien?

I would like the minister to acknowledge his own five amendments and refer to this from now on as the amended Atlantic accord.
J'aimerais que le ministre admette les cinq modifications qu'il a apportées et qu'il parle à partir de maintenant de l'Accord atlantique modifié.

Five years after the date laid down in Article 6(1), the Commission shall review the functioning of those provisions of Directives 77/91/EEC, 78/855/EEC, 82/891/EEC and 2005/56/EC which are amended or added by this Directive, and in particular their effects on the reduction of administrative burdens on companies, in the light of experience acquired in their application, and shall present a report to the European Parliament and the Council, accompanied if necessary by proposals for further amendments of those directives.
Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications auxdites directives.

No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.
Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.

I would like to go into detail now on the five amendments that I listed earlier as to the technical description of how those amendments would work, but because I do not have time to put them all in, maybe I will just pick one of the technical areas from each of the five provisions that we are proposing to amend.
Je voudrais aborder en détail les cinq modifications que j'ai énumérées auparavant pour préciser ce que représenterait leur application sur le plan technique, mais parce que je n'ai pas le temps de les aborder tous, je retiendrai seulement un des points techniques de chacune des cinq dispositions dont nous proposons la modification.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

SOR/99-219 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA MINING REGULATIONS (For text of document, see Appendix N, p. 2N:1) SOR/2003-296 — REGULATIONS AMENDING THE WILDLIFE AREA REGULATIONS (For text of document, see Appendix O, p. 2O:1 ) SOR/2003-321 — REGULATIONS AMENDING THE ENERGY EFFICIENCY REGULATIONS (For text of document, see Appendix P, p. 2P:1) SOR/2004-191 — REGULATIONS AMENDING THE ENERGY EFFICIENCY REGULATIONS (For text of document, see Appendix Q, p. 2Q:1 ) SOR/2005-170 — REGULATIONS AMENDING THE PENSION BENEFITS DIVISION REGULATIONS (For text of document, see Appendix R, p. 2R:1 ) Mr. Bernier: The instruments listed under " Action Promised" include five amendments promised to the joint committee.
DORS/99-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 2N:4) DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 2O:4) DORS/2003-321 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 2P:4) DORS/2004-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 2Q:4) DORS/2005-170 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 2R:3) M. Bernier : Les textes réglementaires énumérés dans la colonne « Correction promise « comportent les cinq amendements promis au comité mixte.