Traduction de «five amendments today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have to be more aggressive if we want to achieve this goal. Mr. Speaker, I am truly pleased to speak for five minutes today to Bill C-473, which would amend the Financial Administration Act in order to improve the representation of women on boards of directors of crown corporations.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre aujourd'hui la parole, pendant cinq minutes, sur le projet de loi C-473, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but d'améliorer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État.

Like my colleagues, I think that it is not appropriate to put the bill to the vote before November 18, by limiting debate on the amendments to five minutes today, Thursday, November 17, until 11:59 p.m. At school I learned that from the clash of ideas were born new positive solutions.
Tout comme mes collègues, je trouve qu'il n'est pas adéquat de mettre aux voix le projet de loi avant le 18 novembre, limitant à cinq minutes le débat sur les amendements aujourd'hui, le jeudi 17 novembre, jusqu'à 23 h 59.

That is why the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe abstained during the final vote in the Committee on International Trade and tabled another five amendments today.
C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est abstenu lors du vote définitif au sein de la commission du commerce international et a déposé aujourd’hui cinq nouveaux amendements.

– (PL) Madam President, Commissioner, it is a fact that after five years of intensive efforts to amend the directive on the organisation of working time we are bringing the fiasco of our endeavours to a close today.
– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, après cinq années d’efforts intensifs pour modifier la directive sur l’aménagement du temps de travail, nous mettons aujourd’hui fin au fiasco de nos tentatives.

Yesterday the Committee on the Environment voted by 37 votes to 13 for the five amendments before us today – a clear, decisive vote right across this House from colleagues in all different groups.
Hier, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté, par 37 voix contre 13, en faveur des cinq amendements dont nous discutons aujourd'hui - un vote clair et catégorique venant des députés de tous les groupes.

Otherwise, we will have the ridiculous prospect of bar staff wearing ear-muffs when people go in to order a pint of beer. I am also glad that we have a chance to debate this because if it had been rejected on a second reading in committee, we would have had no chance to debate this today in the plenary session – no chance to put forward the amendment to exclude music and leisure for five years, and Parliament's view would not have been taken into account.
Je suis heureuse également que l'on ait pu débattre du sujet car s'il avait été rejeté en seconde lecture en commission, nous n'aurions pas eu la chance d'en discuter aujourd'hui en séance plénière - pas eu la chance de proposer un amendement excluant la musique et les loisirs pour cinq ans et l'avis du Parlement n'aurait pas été pris en compte.

For the time being we have the translation in five languages, but we have every hope of having the report in all the official languages by noon, which means we could set the deadline for the submission of amendments at 8 p.m. today.
Nous disposons pour l'heure de sa traduction dans cinq langues, mais nous avons bon espoir d'avoir avant midi le rapport dans toutes les langues officielles, ce qui nous permettrait de fixer le délai de dépôt des amendements à 20 heures ce soir.

Senator Di Nino: Honourable senators, I rise today to speak on Motion No. 45, moved by Senator Meighen and seconded by Senator Kirby, calling on the government to amend the Income Tax Act to permit an increase in the foreign content rule of deferred income plans from 20 per cent to 30 per cent over a period of five years.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion no 45 proposée par le sénateur Meighen et appuyée par le sénateur Kirby. Elle invite le gouvernement à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour augmenter la proportion de biens étrangers autorisés dans les régimes de revenu différé, qui passerait de 20 à 30 p. 100 sur cinq ans.

He said: Honourable senators, I am pleased to rise today in support of the motion sponsored by myself and Senator Kirby urging the Senate to ask the government, in its February 1998 budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 per cent, by increments of 2 per cent per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans; that is to say, pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans.
- Honorables sénateurs, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui en faveur de la motion parrainée par moi-même et le sénateur Kirby. Il s'agit de demander au Sénat de presser le gouvernement de proposer, dans son budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 p. 100, par augmentations de 2 p. 100 par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé, à savoir les régimes de pension, les Régimes enregistrés d'épargne retraite et les régimes de pension agréés.

We have a house order that the Speaker shall interrupt all proceedings at five o'clock today for the purpose of putting the questions in relation to the amendments and the main motion.
Nous avons un ordre du Sénat selon lequel le Président doit interrompre toutes les délibérations à 17 heures aujourd'hui afin de mettre aux voix les questions nécessaires pour disposer des motions d'amendement et de la motion principale.