Vertaling van "fit within existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an increase in the volume of trade within the limits of existing requirements
un accroissement du volume des échanges dans la limite des besoins existants

Report on an Organizational and Statistical Overview of the Existing as Well as Future Usage of Dairy-Based Products Within the Industrial Ingredients Market in Canada
Rapport sur une analyse structurelle et statistique des débouchés présents et futurs des produits à base de lait sur les marchés des ingrédients industriels au Canada

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, outside the scope of the Directive, but strongly linked to the introduction of innovative radio technologies, is the issue that innovations may not sufficiently fit within existing spectrum allocations and are therefore legally prevented from being used.
En outre, le problème que les innovations pourraient ne pas entrer suffisamment dans le cadre des attributions existantes du spectre et que leur utilisation soit entravée légalement dépasse le champ d’application de la directive mais est fortement lié à l'introduction de technologies radio innovantes.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

5. Expresses concern that most Member States are still losing market shares globally; believes that the EU economy as a whole needs to boost its competitiveness further in the global economy, particularly by increasing competition in the product and services markets in order to enhance innovation-driven efficiency; insists that labour costs should remain in line with productivity, and that wages should contribute to sustained social security systems; stresses that Member States, when having to manage their expenditure according to the requirements of the Stability and Growth Pact (SGP), should reduce current expenditure rather than reducing investment commitments, even though the rules do not take into account the fact that investment expenditure and current expenditure have a different impact on growth; takes note of the Commission communication on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), as it clarifies the procedure and explains the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility whilst making the best use of the flexibility which exists within its rules; welcomes the proposal by the Commission to streamline the European Semester; points out that one-size-fits-all approaches in preparing CSRs should be avoided;
5. exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions «passe-partout»;

On the question, which Mr Løkkegaard asked, of whether I am ready to propose legislation on media pluralism, I said in my opening remarks that I am ready to take action in the matter of media pluralism within the existing EU competences. There is no one-size-fits-all approach: that is clear to me, and the Hungarian case has made it even clearer.
À la question de M. Løkkegaard me demandant si je suis disposée à proposer une réglementation sur le pluralisme médiatique, j’ai dit dans mon introduction que je suis prête à prendre des mesures sur ce sujet dans le cadre des compétences de l’UE. Il n’existe pas d’approche «taille unique», cela me paraît clair, et le cas hongrois l’a démontré encore plus nettement.

The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.
Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.

In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority referred to the fact that the method of financing the fitness centre (covering the total deficit of the KLC over the municipal budget and allocation of revenue generated by ticket sales) was in place prior to the entry into force of the EEA Agreement, and could on this basis appear to constitute existing aid within the meaning of Article 1(b)(i) of Part II of Protocol 3 (20).
Dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité mentionnait le fait que la méthode de financement du centre de fitness (qui couvre l’ensemble du déficit du CLK grâce au budget municipal et à l’affectation des recettes tirées de la vente des billets) existait avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE et pourrait, sur cette base, s’avérer être une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), de la partie II du protocole 3 (20).

In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).
Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).

Environmental activities need therefore now to fit within the newly enhanced and structured foreign policy framework endorsed by the EU. This will also enhance better coordination of the existing environmental processes within the region, thereby contributing to a more comprehensive and prioritised approach by the EU and the partner countries.
Les activités liées à la protection de l’environnement doivent donc maintenant s'insérer dans le cadre de politique étrangère récemment renforcé et structuré adopté par l’UE, ce qui permettra également d'améliorer la coordination des processus environnementaux existants dans la région, et de contribuer ainsi à la mise en place par l'UE et par les pays partenaires d’une approche plus globale et définissant les priorités.

We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.
Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.