Traduction de «fishing vessels which used drift-nets » (Anglais → Français) :

20 (1) Subject to subsection (2), a certificate of test of the material used in the making of an intermediate shaft or tailshaft for a fishing vessel, which has been issued by the manufacturer of such material or by an inspector, shall be submitted by the owner of the fishing vessel to the steamship inspection office for the area in which the fishing vessel is being constructed.
20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un certificat ou un brevet d’épreuve du matériau employé pour la fabrication d’un arbre intermédiaire ou d’un arbre porte-hélice destiné à un bateau de pêche et délivré par le fabricant de ce matériau ou par un inspecteur, devra être présenté par le propriétaire du bateau de pêche au bureau d’inspection des navires à vapeur de la région où se fait la construction.

The bill expands the definition of “fishing vessel”, which we have heard, to include any vessels used in the transshipping of fish or marine plants that have not been previously handled.
Comme on l'a déjà entendu, le projet de loi élargit l'actuelle définition du terme « bateau de pêche » à toute construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été débarqués auparavant.

3. In 2005, the maximum number of vessels which may be authorised by a Member State to keep on board, or use for fishing, driftnets shall not exceed 60 % of the fishing vessels which used drift-nets during the period 2001 to 2003.
3. En 2005, le nombre maximal des navires pouvant être autorisés par un État membre à conserver à bord des filets dérivants ou à en utiliser pour la pêche ne doit pas dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui utilisaient ce type de filet durant la période 2001-2003.

‘relocation’ means fishing operations where the catch or part thereof is transferred or moved from shared fishing gear to a vessel or from a fishing vessel’s hold or its fishing gear to a keep net, container or cage outside the vessel in which the live catch is kept until landing.
«déplacement», les opérations de pêche lors desquelles les captures, ou une partie de celles-ci, sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un filet, un conteneur ou une cage en dehors du navire, où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.

(f) Fishing trip: means any voyage by a fishing vessel from a land location to a landing place, excluding non-fishing trips (a trip by a fishing vessel from a location to a land location during which it does not engage in fishing activities and during which any gear on board is securely lashed and stowed and not available for immediate use).
f) sortie de pêche: tout voyage d'un navire de pêche à partir de la terre ferme vers un lieu de débarquement, à l'exclusion des sorties non destinées à la pêche («sortie non destinée à la pêche» désigne tout voyage au cours duquel le navire ne pratique aucune activité de pêche et au cours duquel tout engin présent à bord est arrimé et rangé de façon sûre et se trouve indisponible pour une utilisation immédiate).

3. In 2005, the maximum number of vessels which may be authorised by a Member State to keep on board, or use for fishing, driftnets shall not exceed 60% of the fishing vessels which used drift-nets during the period 2001 to 2003.
3. En 2005, le nombre maximum des navires pouvant être autorisés par un État membre à conserver à bord des filets dérivants ou à en utiliser pour la pêche ne doit pas dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui utilisaient ce type de filet durant la période 2001-2003.

In order to avoid further increases in mortality rates for juveniles and to substantially reduce the amount of discards of dead marine organisms by fishing vessels, it is appropriate to provide for increases in mesh sizes and hook sizes for trawl nets, bottom-set nets and longlines used for fishing for certain species of marine organisms and for the mandatory use of square-meshed netting.
Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées.

Owners of a fishing vessel flying the Spanish, French, Irish or United Kingdom flags which have used one of more drift nets in 1995, 1996, 1997 may obtain for those vessels
Les propriétaires d'un navire de pêche battant pavillon d'un des Etats membres concernés, ayant utilisé en 1995, 96 ou 97 un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces visées par l'interdiction (principalement thons et espadon), pourraient obtenir l'une des primes suivantes :

Fisherman who worked in 1995, 1996 or 1997 on board a fishing vessel flying the Spanish, French, Irish or United Kingdom flags using one or more drift nets may receive:
Ainsi, les pêcheurs, embarqués en 1995, 96 ou 97 sur un navire de pêche battant pavillon d'un des Etats membres concernés, pourraient obtenir l'une des primes suivantes :

Accompanying measures for fishermen serving on board and the owners of fishing vessels affected by the ban on fishing with drift-nets
Mesures d'accompagnement en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires en vue de l'interdiction des filets maillants dérivants