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Aboriginal fishing rights
Aboriginal fishing rights Supreme Court decisions
Catch limits
Fishery rights
Fishing ban
Fishing law
Fishing restriction
Fishing right
Fishing rights
Fishing-right
Right of fishering
Rights of fishery
Rights of fishing
UfiO
Untersee Fishing Ordinance

Vertaling van "fishing rights among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fishing rights [ fishery rights | rights of fishing | rights of fishery ]

droits de pêche [ privilèges de pêche ]


fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]


Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983




Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]








Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions

Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr Sarró Iparraguirre also made it clear that the EESC is opposed to the privatisation of marine resources and the creation of a market for fishing rights among private companies, insisting that concessions should always be managed by the Member States.

M. Sarró Iparraguirre a également indiqué clairement que le CESE était opposé à une privatisation des ressources marines et à la création d'un marché des droits de pêche entre sociétés privées, en insistant sur le fait que les concessions doivent toujours être gérées par les États membres.


10. Underlines that the maintenance of the present fishing agreements and the search for new fishing opportunities in third countries must be a priority objective of external fishing policy, recognising that when the EU fleet ceases to operate in the fisheries of a third country, such fishing rights are normally redistributed among other fleets that have much lower standards of conservation, management and sustainability than those advocated and defended by the EU;

10. note que le maintien des accords de pêche en vigueur et la recherche de nouvelles possibilités de pêche dans les pays tiers devraient être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche et prévient que lorsque la flotte de l'UE cesse d'opérer dans les zones de pêche d'un pays tiers, ces possibilités de pêche sont en principe redistribuées à d'autres flottes qui répondent à des normes de conservation, de gestion et de durabilité très inférieures à celles que préconise et défend l'UE;


11. Underlines that the maintenance of the present fishing agreements and the search for new fishing opportunities in third countries must be a priority objective of external fishing policy, recognising that when the EU fleet ceases to operate in the fisheries of a third country, such fishing rights are normally redistributed among other fleets that have much lower standards of conservation, management and sustainability than those advocated and defended by the EU;

11. note que le maintien des accords de pêche en vigueur et la recherche de nouvelles possibilités de pêche dans les pays tiers devraient être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche et prévient que lorsque la flotte de l'UE cesse d'opérer dans les zones de pêche d'un pays tiers, ces possibilités de pêche sont en principe redistribuées à d'autres flottes qui répondent à des normes de conservation, de gestion et de durabilité très inférieures à celles que préconise et défend l'UE;


118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


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116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;

116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;


This FPA is among the EU's three biggest FPAs; the EU paid EUR 144 million for fishing rights during the previous protocol's four-year period of validity.

Cet APP figure parmi les trois plus importants conclus par l'UE; l'UE a déboursé 144 millions d'euros pour des droits de pêche au cours de la période de validité précédente prévue par le protocole, d'une durée de quatre ans.


This FPA is among the EU's three biggest FPAs; the EU paid EUR 144 million for fishing rights during the previous protocol's four-year period of validity.

L'APP avec le Maroc est l'un des trois plus importants de l'UE: l'UE a versé 144 millions d'euros en contrepartie de droits de pêche au cours des quatre années d'application du protocole précédent.


It talks about a commitment to principles, the first being respect for the resource; the second being respect for fishing rights of other first nations in an open, honest, inclusive process; and the third being co-management by and among aboriginal groups.

On s'y engage à atteindre des objectifs, à respecter des principes, le premier étant le respect de la ressource, le deuxième, le respect des droits de pêche des autres Premières nations dans le cadre d'un système ouvert, honnête et accessible à tous; le troisième étant la cogestion par les groupes autochtones.


Over-dependence on the fishery is said to have resulted from a social, historical tradition of " the right to fish" among Atlantic Canadians, a lack of economic alternatives, and the use of the fishery as the employer of last resort.

La trop grande dépendance de la pêche est, a-t-on dit, le résultat d'une tradition sociale et historique fondée sur le «droit à la pêche» qui est ancrée chez les Canadiens de l'Atlantique, de l'absence de choix économiques et de l'utilisation de la pêche en tant qu'employeur de dernier recours.




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Date index: 2023-03-29
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