Traduction de «fishing effort be limited because tacs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

programme of fishing effort limitation
programme de limitation des efforts de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Technical measures lay down the rules on fishing zones and fishing gear used as opposed to quantities (fishing effort) and/or catches (TACs and quotas) authorised.
Les mesures techniques fixent les règles relatives aux zones de pêche et aux engins de pêche utilisés par rapport aux quantités (effort de pêche) et/ou aux captures (TAC et quotas) autorisées.

I can only quote them. The scientists say – they said so back in 1990 – we recommend that the fishing effort be limited because TACs alone cannot control fish mortality.
Je ne fais que citer : les scientifiques recommandent - ils l'avaient déjà dit en 1990 - de limiter l'effort de pêche car les TAC seuls ne constituent pas un moyen adéquat pour contrôler le taux de mortalité des poissons.

Also thanks to my amendments we can see from the report that discarding is caused by a range of factors, including excessive fishing effort, and the current TACs approach requiring fish for which there is no quota to be discarded.
À la suite de mes amendements, nous pouvons aussi lire dans ce rapport que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif et l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures, qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota.

3. A Member State may choose not to count against any maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel in a geographical area subject to a fishing effort regime which has been present in that geographical area but was unable to fish because it was assisting another fishing vessel in need of emergency aid or because it was transporting an injured person for emergency medical aid.
3. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche qui, bien que présent dans une zone donnée, n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire de pêche nécessitant une aide d’urgence ou transportait un blessé pour que celui-ci puisse recevoir une aide médicale d’urgence.

5. Member States shall regulate the fishing effort of their fleet in geographical areas subject to a fishing effort regime when carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to that fishing effort regime or operating in a fishery subject to that fishing effort regime by taking appropriate action if the available maximum allowable fishing effort is about to be reached to ensure that the deployed fishing effort does not exceed the set limits.
5. Les États membres réglementent l’effort de pêche de leur flotte dans les zones géographiques relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsque les navires détiennent à bord ou, le cas échéant, déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime en prenant les mesures nécessaires si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent est sur le point d’être atteint, afin d’éviter tout dépassement de la limite fixée pour l’effort de pêche déployé.

3. If a deduction according to paragraph 2 cannot be operated on the maximum allowable fishing effort that was exceeded as such because such maximum allowable fishing effort is not or not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission may deduct in the following year or years fishing effort available to that Member State in the same geographical area in accordance with paragraph 2.
3. Si une déduction au sens du paragraphe 2 ne peut être effectuée sur l’effort de pêche maximal autorisé qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un effort de pêche maximal autorisé, la Commission, conformément au paragraphe 2, peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pour l’année ou les années suivantes.

3. The Council may decide by a qualified majority, on a proposal from the Commission, on alternative arrangements for fishing effort limitations to be applied under the recovery plan in order to manage fishing effort consistently with the TACs established according to the method described in Article 6.
3. Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, que d'autres mécanismes de limitation de l'effort de pêche soient appliqués au titre du plan de reconstitution. De tels mécanismes ont pour effet de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC fixés conformément à la méthode visée à l'article 6.

Likewise, a whole range of management and resource conservation measures are available that are flexible and adaptable to fleets and fishing grounds, such as measures linked to fishing effort, the limitation of fishing via biological recovery periods, technical measures to promote more selective fishing, total allowable catches, etc. In conjunction with all the fleet management mechanisms described above, these measures provide the CFP and the Commission with the instruments to pursue a fisheries policy that is both environmentally and socially sustainable, without throwing overboard Member States’ efforts with regard to planning and the achievements of some states which have endeavoured to meet their fleet reduction targets, and without having to resort to new, radical and irreversible emergency policies for the destruction of the fleet which would prove far more costly in both economic and social terms.
À cela s'ajoute toute une panoplie de mesures de gestion et de conservation des ressources, souples et adaptables aux flottes et aux pêcheries, telles les mesures relatives à l'effort de pêche en mer, les arrêts d'activités pour causes biologiques, les mesures techniques pour une pêche plus sélective, les totaux admissibles de capture, etc., qui, conjugués à tous les mécanismes susmentionnés relatifs à la flotte, dotent la politique commune de la pêche et la Commission des instruments nécessaires pour mener à bien une politique de la pêche durable du point de vue tant environnemental que social, sans jeter par‑dessus bord, si l'on ose dire, tous les efforts de planification des États membres et les résultats de ceux qui se sont efforcés d'atteindre les objectifs de réduction de la flotte assignés,et sans avoir à envisager aujourd'hui de nouvelles politiques radicales et irréversibles d'urgence pour la démolition de la flotte, beaucoup plus coûteuses économiquement et socialement.

1. The TACs referred to in Chapter III shall be complemented by a system of fishing effort limitation based on the geographical areas and groupings of fishing gear, and the associated conditions for the use of these fishing opportunities specified in Annex V to Council Regulation (EC) No 2287/2003 of 19 December 2003 fixing for 2004 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required(4).
1. Les totaux admissibles des captures visés au chapitre III sont assortis d'un système de limitation de l'effort de pêche fondé sur les bassins hydrographiques et les types d'engin de pêche, et les conditions liées à l'utilisation de ces possibilités de pêche indiquées à l'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(4).