Vertaling van "fishing and recreational harbours act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fishing and Recreational Harbours Act
Loi sur les ports de pêche et de plaisance

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

class A,B,C fishing and recreational harbours
ports de pêche et de plaisance de catégorie A,B,C

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and the Environment, pursuant to section 9 of the Fishing and Recreational Harbours Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the administration and development of certain fishing and recreational harbours in Canada.
Sur avis conforme du ministre des Pêches et de l’Environnement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la gestion et l’aménagement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, ci-après.

1. This Act may be cited as the Fishing and Recreational Harbours Act.
1. Loi sur les ports de pêche et de plaisance.

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, Textile Labelling Act.
Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.

Paragraph 3(1)(a) of the Fishing and Recreational Harbours Act is replaced by the following:
L’alinéa 3(1)a) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance est remplacé par ce qui suit :